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✦Entreprise et professionnel

Demande du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Formulaire cerfa n° 13569

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander à la MSA le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles et de déclarer votre lien avec le chef ainsi que votre participation à son activité.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13569 — Demande du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Cerfa 13569, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous, époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, demandez ce statut pour participer à l’activité de son exploitation, de son entreprise ou de sa société. La notice prévoit aussi la participation à son activité non salariée non agricole, si cette personne est affiliée au seul régime agricole pour l’ensemble de ses activités non salariées.
1 pièce à réunir
  • Si vous exercez une activité salariée en dehors de l’exploitation, de l’entreprise ou de la société au premier janvier de l’année civile de la demande d’option, joignez votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur indiquant votre durée hebdomadaire de travail.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne demandez pas ce statut en qualité de coexploitant(e) ou d’associé(e) de la société : la notice indique que ces qualités ne sont pas compatibles avec le statut de collaborateur.
  • Ne confondez pas le choix entre participation agricole et non agricole avec la question distincte sur une activité salariée exercée à l’extérieur.
  • La note sur une activité salariée exercée à titre principal concerne la cotisation AVI et les droits qui y sont liés ; ne l’étendez pas à l’ensemble des cotisations ou des droits mentionnés dans la notice.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles faut-il renseigner ?
Le formulaire demande vos nom, prénoms, numéro de Sécurité sociale et adresse. Il vous demande aussi votre lien avec le chef d’exploitation ou d’entreprise et si votre participation à l’activité est agricole ou non agricole.
Quelles informations donner sur l’exploitation ou la société ?
Vous indiquez le nom, les prénoms et le numéro de Sécurité sociale du chef. Si la collaboration se déroule au sein d’une société, le formulaire demande aussi sa raison sociale, son numéro SIREN ou SIRET et son adresse.
Que confirmez-vous en signant la déclaration ?
Vous certifiez sur l’honneur participer régulièrement à l’activité sans rémunération. Vous vous engagez à informer immédiatement la caisse de MSA de tout changement dans la collaboration ou dans votre situation civile ou familiale et, si vous exercez aussi une activité salariée, de toute modification de votre durée hebdomadaire de travail.
Comment transmettre la demande et quand le statut prend-il effet ?
La notice prévoit l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou le dépôt contre décharge à la caisse de MSA dont relève le chef. La demande prend effet à sa réception par la MSA si les conditions sont remplies à cette date.

On la cherche aussi avec ces mots

  • conjoint collaborateur agricole
  • aide familiale agricole
  • travailleur agricole familial
  • exploitation familiale
  • conjoint exploitant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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