Demande complémentaire pour les non-salariés

Formulaire cerfa n° 13882

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (118 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande complémentaire au Revenu de solidarité active permet de déclarer une activité non salariée, les éléments de revenus et de fiscalité demandés et, pour l’activité agricole, les aides, subventions et indemnités perçues.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 118.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13882 — Demande complémentaire pour les non-salariés — Cerfa 13882, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les commerçants, artisans, non-salariés agricoles et personnes exerçant une profession libérale complètent cette demande complémentaire relative au Revenu de solidarité active. Le formulaire distingue les activités relevant du régime des non-salariés non agricoles de celles relevant du régime des non-salariés agricoles.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne renseignez pas l’emplacement marqué « NE PAS REMPLIR ».
Ne laissez pas le régime fiscal sans précision parce que vous n’avez payé aucun impôt sur le revenu : le formulaire demande de le préciser même dans ce cas.
Si vous répondez oui à la question sur une activité BIC ou BNC durant l’avant-dernière année, indiquez aussi le régime fiscal demandé.
Si vous résidez dans un département d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, le formulaire demande la surface totale et la surface pondérée de l’exploitation.

Questions fréquentes

Que faut-il déclarer pour une activité non salariée non agricole ?

Le formulaire demande la nature de l’activité et la date depuis laquelle vous êtes inscrit ou exercez, selon votre statut. Il demande si vous employez des personnes et, si oui, leur qualité : salarié, apprenti ou stagiaire. Vous indiquez le dernier chiffre d’affaires annuel connu hors taxes, la période correspondante et le régime fiscal applicable.

Quels revenus le formulaire distingue-t-il selon le régime fiscal ?

En micro-BIC, il demande le dernier chiffre d’affaires ; en micro-BNC ou spécial BNC, les recettes. Au réel ou réel simplifié, il demande le dernier bénéfice, les amortissements et les plus-values professionnelles, imposées ou exonérées. Il demande aussi si les revenus de l’avant-dernière année ont substantiellement évolué depuis et, si oui, pourquoi.

Quels renseignements sont demandés pour une activité agricole ?

Le formulaire demande les dates de début d’activité et de clôture de l’exercice, les derniers bénéfices connus et ceux de l’avant-dernière année avec l’année correspondante et leur montant, ainsi que le régime réel ou forfaitaire. Les aides, subventions et indemnités se déclarent par nature et montant pour l’année de la demande de RSA, celle des derniers bénéfices connus et l’avant-dernière année.

Quelles informations personnelles et de situation faut-il renseigner ?

Vous indiquez votre nom de famille de naissance, votre nom d’usage s’il y a lieu et vos prénoms dans l’ordre où ils figurent à l’état civil, ainsi que vos numéros d’allocataire Caf et de sécurité sociale. Le formulaire demande aussi si vous créez ou reprenez une entreprise, bénéficiez de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) ou êtes cotisant solidaire.

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RSA travailleur indépendant
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