✦Aides sociales
Déclaration de ressources annuelles des non-salariés pour le RSA
Formulaire msa.fr · champs interactifs du PDF officiel : 37
Fiche mise à jour le 17 octobre 2026
Ce formulaire permet à un travailleur non salarié de déclarer ses ressources annuelles à la MSA pour le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 38.
Document officiel disponible auprès de msa.fr.
Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette déclaration de la MSA fait connaître les revenus professionnels d'un travailleur non salarié dont le foyer touche le revenu de solidarité active, le RSA, ou, s'il travaille, la prime d'activité. Elle concerne les exploitants agricoles, commerçants, artisans et professions libérales du foyer ; les aides familiaux et les conjoints collaborateurs n'ont pas à la remplir. Chaque membre du foyer qui a une activité non salariée remplit la sienne, et un pluriactif n'y déclare que ses revenus non salariés. Vous y indiquez votre régime fiscal et votre dernier bénéfice imposé ou imposable connu, tel qu'il figure sur votre avis d'imposition. Elle complète la déclaration trimestrielle de ressources : les revenus non salariés retenus chaque trimestre viennent d'elle. C'est le cas, par exemple, d'un maraîcher installé depuis plusieurs années, au micro-BA, dont le foyer touche le RSA.
3 pièces à réunir
- Le formulaire n'exige aucun justificatif : les montants se recopient depuis votre dernier avis d'imposition ou votre déclaration de revenus, à garder sous la main.
- Au micro-BA : votre dernier avis d'imposition, pour reprendre la ligne des bénéfices agricoles régime micro imposables.
- Si votre situation professionnelle a changé : une déclaration de changement de situation, à remplir avant d'envoyer ce formulaire à votre caisse.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Déclarer la moyenne triennale au lieu du dernier bénéfice annuel qui a servi à la calculer.
- Oublier, au régime réel, les amortissements et les plus-values professionnelles qui ne sont pas comprises dans le bénéfice.
- Y déclarer les salaires d'un pluriactif, alors que ce formulaire ne reçoit que les revenus non salariés.
- Remplir un seul formulaire pour deux membres du foyer non salariés, alors qu'il en faut un par personne.
- Au micro-BIC ou au micro-BNC, attendre cette déclaration au lieu de déclarer son chiffre d'affaires chaque trimestre, après abattement.
- Oublier de signer en page 3, ou laisser le formulaire sans réponse, ce qui peut remettre en cause le droit.
Questions fréquentes
Qui doit remplir cette déclaration ?
Les membres du foyer qui exercent une activité non salariée, agricole ou non : exploitant agricole, commerçant, artisan ou profession libérale, quand le foyer relève de la MSA pour le RSA ou la prime d'activité. Les aides familiaux et les conjoints collaborateurs en sont exclus. Chaque membre concerné remplit son propre formulaire. Un pluriactif, par exemple salarié et exploitant, n'y déclare que les montants de ses activités non salariées ; ses salaires vont dans la déclaration trimestrielle.
Quel lien avec la déclaration trimestrielle de ressources ?
Les droits au RSA sont réévalués tous les trois mois, à partir de la déclaration trimestrielle. Selon la MSA, le non-salarié qui a au moins une année complète d'activité, avec des revenus imposés l'une des deux années précédentes, coche sur celle-ci la case des travailleurs non salariés : ses revenus sont alors repris de cette déclaration annuelle. Le nouvel installé, ou celui dont le résultat est nul ou déficitaire, déclare au contraire son chiffre d'affaires de chaque trimestre.
Quel bénéfice déclarer ?
Votre dernier bénéfice annuel connu, imposé ou imposable, déclaré aux impôts : bénéfice agricole, bénéfice industriel et commercial ou bénéfice non commercial, avec l'année du revenu. Au régime réel ou réel simplifié, ajoutez le montant des amortissements et les plus-values professionnelles, imposées ou exonérées, qui ne sont pas comprises dans le bénéfice. Au réel en moyenne triennale, indiquez le dernier bénéfice annuel qui a servi à calculer la moyenne, et non la moyenne elle-même.
Que déclarer au micro-BA ?
Le dernier montant annuel calculé par l'administration fiscale, qui figure sur votre dernier avis d'imposition à la ligne des bénéfices agricoles régime micro imposables. Indiquez aussi les aides, subventions et indemnités perçues la même année, avec leur nature et leur montant. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, ne sont à déclarer que par les non-salariés agricoles au micro-BA, et seulement pour un droit au RSA.
Et au micro-BIC ou au micro-BNC ?
Vous indiquez ici votre régime et l'année du revenu, mais vos chiffres d'affaires ou recettes se déclarent chaque trimestre, dans la déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA et la prime d'activité. Selon la notice de la MSA, un micro-entrepreneur y déclare son chiffre d'affaires après abattement : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les professions libérales.
Que faire si le résultat est nul ou déficitaire, ou si l'on vient de s'installer ?
Cochez la case prévue : résultat déficitaire ou nul en bénéfices agricoles, ou en bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux ; ou nouvel installé, si vous n'avez jamais été imposé en tant que non-salarié. Vous déclarez alors chaque trimestre votre chiffre d'affaires ou vos recettes après abattement, dans la déclaration trimestrielle, jusqu'à ce qu'un bénéfice puisse être communiqué. Pour un nouvel installé agricole, l'abattement est de 87 %.
Gérant majoritaire ou associé d'une société : que déclarer ?
Le formulaire demande si vous êtes gérant majoritaire ou associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et depuis quand. Si oui, vos traitements et salaires se déclarent dans la rubrique salaires de la déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA, et non dans ce formulaire. De même, si votre situation professionnelle a évolué, remplissez d'abord une déclaration de changement de situation avant de transmettre ce formulaire à votre caisse.
Peut-on faire la démarche en ligne ?
Oui. La MSA invite à simplifier la démarche depuis votre espace privé sur son site, rubrique de déclaration des ressources trimestrielles pour le RSA. Sur papier, remplissez les rubriques identité, situation, activité professionnelle et ressources, puis datez et signez la déclaration sur l'honneur en page 3. Le formulaire prévient que, sans réponse, votre droit peut être remis en cause : renvoyez-le à votre caisse de MSA.
On la cherche aussi avec ces mots
- travailleur indépendant rsa
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- prime activité indépendant
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- activité non salariée
- calcul cotisations msa
Sources officielles consultées
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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