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Déclaration semestrielle du nombre de mesures d'aide à la gestion du budget familial

Formulaire cerfa n° 13931 · 63 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet aux personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales de déclarer le nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et les informations demandées sur les secrétaires spécialisés.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13931 — Déclaration semestrielle du nombre de mesures d'aide à la gestion du budget familial

Cerfa 13931, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne agréée pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales remplit cette déclaration. Elle indique son identité et le nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial qu’elle exerçait au dernier jour du semestre précédent, par département ou tribunal concerné. Si elle est assistée d’un ou plusieurs collaborateurs, elle indique leur nombre et leur équivalent temps plein.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne remplacez pas la date demandée dans « Votre activité » par la date à laquelle vous remplissez la déclaration : le formulaire la fixe au dernier jour du semestre précédent.
  • Ne donnez pas un total sans préciser le département ou le tribunal concerné : le tableau associe chaque décompte à un lieu.

Questions fréquentes

Quels renseignements faut-il donner dans la rubrique « Votre identité » ?
Le formulaire propose de choisir entre « Madame », « Mademoiselle » et « Monsieur », puis demande le nom de famille ou d’usage, le prénom, le domicile, le code postal et la commune.
Que faut-il renseigner au sujet des secrétaires spécialisés ?
La rubrique demande leur nombre et leur équivalent temps plein lorsque des collaborateurs vous assistent dans l’exercice de votre activité.

On la cherche aussi avec ces mots

  • accompagnement budgétaire famille
  • gestion budget famille

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