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✦Justice et droits

Déclarer ses mesures de protection des majeurs, semestre après semestre

Formulaire cerfa n° 13932 · 112 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire sert au mandataire judiciaire à la protection des majeurs agréé pour exercer à titre individuel à déclarer le nombre de mesures qu'il exerce et les secrétaires spécialisés qui l'assistent.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 112.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13932 — Déclarer ses mesures de protection des majeurs, semestre après semestre

Cerfa 13932, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire nomme la personne agréée pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : il ouvre sa civilité, son nom de famille ou d'usage, son prénom, son domicile, son code postal et sa commune. Il lui demande ensuite si elle exerce aussi en qualité de déléguée d'un service mandataire ou de préposée d'établissement, et, dans ce cas, l'équivalent temps plein correspondant.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Compter les mesures au jour où l'on remplit le document, alors que la seule date retenue est le dernier jour du semestre précédent.
  • Tout regrouper sur une ligne, alors que le tableau attend une ventilation par département ou par tribunal concerné.
  • Laisser sans réponse les deux questions sur l'exercice comme délégué d'un service mandataire et comme préposé d'établissement.
  • Annoncer un nombre de collaborateurs sans l'équivalent temps plein, que le formulaire réclame dans une case distincte.

Questions fréquentes

Quelles mesures faut-il compter ?
Le tableau ouvre, pour chaque département ou tribunal concerné, quatre colonnes : les tutelles, les curatelles, les mandats spéciaux et une colonne « MAJ ».
À quelle date faut-il se placer ?
Le formulaire demande le nombre de mesures exercées au dernier jour du semestre précédent, et fait inscrire cette date en tête de la rubrique consacrée à l'activité.
Que déclare-t-on sur ses collaborateurs ?
Si vous êtes assisté d'un ou plusieurs collaborateurs pour l'exercice de votre activité, le formulaire en demande le nombre, puis l'équivalent temps plein correspondant, avec ses décimales.
Le formulaire se remplit-il à l'écran ?
Oui : le PDF porte des champs cliquables, tous rassemblés sur une seule page qui tient le tableau des mesures par département ou tribunal.

On la cherche aussi avec ces mots

  • MJPM
  • tutelle curatelle
  • activité mandataire
  • mandataire individuel
  • secrétaire mandataire

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