Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Formulaire cerfa n° 13996

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (49 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce dossier permet de présenter une demande de permis de détention pour un chien catégorisé, accompagnée des justificatifs prévus.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 49.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13996 — Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé — Cerfa 13996, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou de deuxième catégorie, remplissez ce dossier si vous sollicitez un permis de détention pour cet animal. Si vous en avez plusieurs, le formulaire exige un dossier distinct pour chaque chien.

6 pièces à réunir

Photocopie recto de la carte d’identification du chien.
Certificat de vaccination antirabique en cours de validité, avec photocopie recto de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie.
Photocopie recto du certificat de stérilisation, pour un chien de première catégorie.
Photocopie recto de l’évaluation comportementale.
Photocopie recto de l’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
Photocopie recto de l’attestation d’aptitude délivrée après la formation sur l’éducation et le comportement canins, ou du certificat de capacité pour les personnes exerçant l’une des activités auxquelles le formulaire renvoie.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le chien est LOF, renseignez son numéro de pedigree, puisque cette rubrique ne s’applique qu’à ce cas.
Le formulaire présente le tatouage et la puce comme deux modes d’identification alternatifs; indiquez le numéro et la date correspondant au mode utilisé.
Le classement en niveau de risque possède sa propre rubrique et ses cases; ne le laissez pas de côté.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur vous et sur le chien ?

Il demande votre civilité, votre qualité de propriétaire ou de détenteur, votre nom de naissance, vos prénoms, la date et le lieu de votre naissance et votre adresse personnelle; il comporte aussi une rubrique pour le nom d’époux ou d’épouse. Le téléphone et le courriel sont facultatifs. Pour le chien, il demande le sexe, la catégorie, la race ou le type, la date de naissance, ainsi que les renseignements sur la vaccination antirabique, la stérilisation et l’évaluation comportementale, avec les dates, la personne concernée et le département.

Que certifiez-vous et à quoi vous engagez-vous en signant ?

Vous vous engagez à maintenir à jour la vaccination antirabique et à conserver une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par votre chien; les membres de votre famille sont aussi considérés comme des tiers. Vous certifiez ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle, ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne pas vous être fait retirer la propriété ou la garde d’un chien dans le cas visé par le formulaire, et attester l’exactitude des renseignements.

Où déposer le dossier et que présenter au retrait du permis ?

Déposez ou adressez la demande et les justificatifs dans une enveloppe A4 à la mairie de votre commune de résidence. Après instruction et si la décision est positive, le permis se retire à la mairie de votre domicile; présentez alors l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien, sans lequel aucun permis ne peut être délivré.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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