Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

Formulaire cerfa n° 13997

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (42 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce dossier sert à demander un permis provisoire de détention pour un jeune chien de première ou de deuxième catégorie, qui n’a pas atteint l’âge limite indiqué en tête du formulaire.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13997 — Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé — Cerfa 13997, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire ou le détenteur d’un jeune chien de première ou de deuxième catégorie, sous l’âge limite indiqué en tête du formulaire, remplit la demande. Le formulaire lui demande de préciser laquelle de ces qualités il a.

5 pièces à réunir

Photocopie recto de la carte d’identification du chien.
Photocopie recto de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie, justificative de la vaccination antirabique en cours de validité.
Photocopie recto du certificat de stérilisation pour un chien de première catégorie.
Photocopie recto de l’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
Photocopie recto de l’attestation d’aptitude après la formation sur l’éducation et le comportement canins, ou du certificat de capacité pour les personnes exerçant les activités visées.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Présenter plusieurs chiens dans un seul dossier : le formulaire exige un dossier distinct pour chaque chien.
Ne cochez pas plusieurs choix de catégorie : le formulaire oppose les catégories au choix « à déterminer par un diagnostic racial ».
Ne mélangez pas tatouage et puce : le formulaire prévoit un numéro et une date propres à chaque mode d’identification.

Questions fréquentes

Que dois-je renseigner sur moi ?

Le formulaire demande le titre que vous choisissez parmi Madame, Mademoiselle ou Monsieur, votre nom de naissance, vos prénoms, un éventuel nom d’époux ou d’épouse, votre date et votre lieu de naissance et votre adresse personnelle. Le téléphone et le courriel sont facultatifs.

Le numéro de pedigree et la date de naissance sont-ils demandés ?

Oui, le formulaire prévoit un numéro de pedigree s’il y a lieu et demande la date de naissance.

Quelles données de vaccination et de stérilisation faut-il indiquer ?

Il faut indiquer la date de vaccination antirabique, qui l’a effectuée et le département. Pour un chien de première catégorie, les mêmes renseignements sont demandés pour la stérilisation.

Que dois-je attester et à quoi m’engager ?

Vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des renseignements et déclarez ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle, ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ni vous être fait retirer la propriété ou la garde d’un chien. Vous vous engagez à maintenir sa vaccination antirabique à jour et à conserver une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers ; les membres de votre famille sont aussi considérés comme des tiers.

Comment déposer le dossier et que présenter au retrait ?

Déposez ou adressez la demande et les justificatifs dans une enveloppe A4 à la mairie de votre domicile. Au retrait, présentez l’original du passeport européen pour animal de compagnie, sans lequel aucun permis provisoire ne peut être délivré.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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