Déclaration préalable de détachement transnational de salarié(s) dans le cadre d'opération

Formulaire cerfa n° 14188 · 139 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ancienne déclaration préalable papier de détachement de salariés pour du cabotage routier ou fluvial en France, envoyée à l'unité territoriale : entreprise étrangère, donneur d'ordre, prestation, salariés. Ces déclarations se font aujourd'hui en ligne.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 139.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14188 — Déclaration préalable de détachement transnational de salarié(s) dans le cadre d'opération — Cerfa 14188, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur de l’entreprise étrangère est désigné dans le document comme celui qui le remplit. L’annexe concerne les salariés qu’il souhaite détacher en France, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’un État tiers.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les rubriques de transport : le document distingue les lieux de chargement et de déchargement pour les marchandises des points de départ et d’arrivée pour le transport de personnes.

Questions fréquentes

Quelles rubriques le formulaire prévoit-il pour l’entreprise étrangère ?

Les rubriques portent sur la raison sociale, la référence d’immatriculation dans le pays d’établissement, la forme juridique, l’activité principale, l’adresse dans ce pays, le téléphone, le fax, l’indicatif du pays étranger, le courriel et l’identité du ou des dirigeants.

Quelles rubriques le formulaire prévoit-il pour le donneur d’ordre ?

La rubrique porte sur le donneur d’ordre de la première opération de cabotage, son nom ou sa raison sociale, son adresse en France ou dans le pays d’établissement, ses coordonnées et l’identité de son ou ses dirigeants.

Quels éléments figurent dans la rubrique « Prestation » ?

Elle mentionne la date de début en France et la durée prévisible en jours. Pour les marchandises, le formulaire comporte des champs pour les lieux exacts de chargement et de déchargement, avec adresses et codes postaux ; pour le transport de personnes, des champs pour les points de départ et d’arrivée. Il comprend aussi un champ pour le numéro d’immatriculation du ou des véhicules ou bateaux utilisés.

Quelles données l’annexe prévoit-elle pour les salariés détachés ?

L’annexe comporte des colonnes pour le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, la date de conclusion du contrat de travail, la qualification professionnelle, l’emploi occupé en France et la rémunération brute mensuelle en France.

On la cherche aussi avec ces mots

salarié détaché
travailleur détaché
cabotage routier
cabotage fluvial
transport international

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