Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Formulaire cerfa n° 11559 · 52 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce questionnaire permet à l’employeur de demander le maintien d’un salarié détaché à l’étranger au régime français de sécurité sociale.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11559 — Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché — Cerfa 11559, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur qui envoie un salarié de son entreprise en mission professionnelle à l’étranger, ou qui prolonge ce détachement, doit compléter le questionnaire. Il l’adresse à l’organisme d’assurance maladie correspondant au siège de l’entreprise.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les détachements antérieurs : le formulaire distingue le précédent détachement du salarié, avec maintien au régime français auprès de la même entreprise, et la période de l’agent qu’il remplace, si cet agent est revenu en France après sa mission.
Si l’entreprise d’accueil n’a pas de raison sociale dans le pays de détachement, cochez la case prévue pour ce cas.
Si le salarié n’a pas d’entreprise d’accueil dans le pays de détachement, le formulaire demande d’indiquer son adresse personnelle et/ou son lieu d’activité dans l’espace correspondant.
Pour une prolongation, vérifiez auprès de l’organisme d’assurance maladie les formalités à accomplir selon le pays de détachement, comme l’indique le questionnaire.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur le salarié ?

Il faut indiquer son nom de famille de naissance, son nom d’usage s’il y a lieu, ses prénoms dans l’ordre de l’état civil, sa nationalité, sa date de naissance, sa date d’embauche, sa profession et son numéro d’immatriculation. Le formulaire demande aussi son adresse en France et, si elle est connue, celle du pays de détachement.

Quelles informations sont demandées sur l’employeur ?

Le formulaire demande la raison sociale et les coordonnées de l’employeur, le code NAF et le numéro SIRET, ainsi que l’effectif de l’entreprise et le nombre de salariés détachés. Il demande aussi si l’entreprise exerce normalement en France une activité substantielle autre que la simple gestion administrative.

Que faut-il préciser au sujet de la mission ?

Il faut indiquer l’État de destination, la période prévisible du détachement et la nature précise du travail. Le formulaire demande aussi si l’employeur verse les salaires et cotisations pendant le détachement et si le salarié était assuré à un régime français de sécurité sociale avant son départ.

Quelle déclaration l’employeur fait-il dans l’attestation sur l’honneur ?

Il déclare exacts les renseignements indiqués dans le questionnaire.

Que se passe-t-il après la réception du questionnaire ?

L’organisme examine la demande et adresse, le cas échéant, le formulaire correspondant de détachement, à l’usage du salarié.

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