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✦Étranger et séjour

Notifier le détachement de courte durée d'un salarié étranger titulaire d'un titre ICT

Formulaire cerfa n° 15618 · 111 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire sert à l'employeur pour notifier la mobilité de courte durée en France d'un salarié détaché ou d'un stagiaire étranger titulaire d'un titre de séjour européen ICT.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 114.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15618 — Notifier le détachement de courte durée d'un salarié étranger titulaire d'un titre ICT

Cerfa 15618, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15618 permet à l'employeur de notifier la venue en France, pour 90 jours au plus, d'un salarié ou d'un stagiaire étranger qui détient déjà un titre de séjour « ICT », délivré par un autre pays de l'Union européenne aux personnes transférées au sein d'un même groupe d'entreprises. Selon Service-public, ce salarié peut venir effectuer en France une mission identique de 90 jours au plus, et l'employeur est alors dispensé de demander une autorisation de travail. C'est le cas, par exemple, d'une ingénieure indienne détachée dans la filiale allemande de son groupe, envoyée deux mois sur un site lyonnais du même groupe. Le formulaire décrit l'étranger, son emploi et les entreprises du groupe concernées. Il s'adresse à la préfecture, à la sous-préfecture ou, à Paris, à la préfecture de police. Pour une mission plus longue, d'autres démarches s'appliquent.
4 pièces à réunir
  • Un document de voyage en cours de validité, en général le passeport.
  • Le titre de séjour ICT délivré par le premier État membre de l'Union européenne.
  • Un document qui atteste le lien entre l'établissement d'accueil en France et l'entreprise d'origine, établie hors de l'Union européenne.
  • Le cas échéant, le document qui atteste que l'étranger remplit les conditions d'exercice de la profession réglementée qu'il va exercer.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire pour une mission de plus de 90 jours.
  • Notifier la venue d'un salarié qui n'a pas de titre ICT délivré par un autre pays de l'Union européenne.
  • Oublier la preuve du lien entre l'établissement français et l'entreprise d'origine.
  • Prévoir une mobilité qui se termine après l'expiration du passeport ou du titre de séjour.
  • Omettre le justificatif de qualification pour une profession réglementée.
  • Confondre les cases salarié détaché ICT et stagiaire ICT en tête du formulaire.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 15618 ?
À notifier un détachement de courte durée, 90 jours au plus, d'un salarié ou d'un stagiaire étranger titulaire d'un titre de séjour ICT délivré par un autre pays de l'Union européenne, dans le cadre d'une mobilité vers la France. Pour ces séjours courts, Service-public indique que le salarié peut venir effectuer en France une mission identique, et que l'employeur est alors dispensé de demander une autorisation de travail.
Qui remplit le formulaire ?
L'employeur. Il coche d'abord s'il s'agit d'un salarié détaché ICT ou d'un stagiaire ICT, puis décrit l'étranger : nom, prénoms, nationalité, date et pays de naissance, passeport et titre de séjour, avec leurs dates de délivrance et d'expiration. Il signe et appose son cachet, en indiquant son nom et sa qualité ; une seconde signature est prévue si une autre entreprise française accueille aussi l'étranger.
Quelles entreprises faut-il déclarer ?
Le groupe, avec l'adresse de son site, puis chaque entreprise ou établissement concerné, en précisant s'il s'agit d'une société mère, d'une filiale ou d'une succursale : celui du pays tiers à l'Union européenne, avec son registre et son numéro d'enregistrement, celui du premier État membre qui accueille l'étranger, et l'établissement français d'accueil, avec son numéro Siret, son code d'activité et son adresse.
Que faut-il dire de l'emploi en France ?
L'emploi occupé et sa qualification selon la convention collective applicable, avec son numéro IDCC, ou le motif du stage ; le temps complet ou partiel, avec la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ; le début prévisible et la durée prévue de la mobilité ; le salaire brut hors avantages en nature et les avantages, logement ou autres. Indiquez aussi la date du contrat de travail en cours avec l'employeur du pays tiers.
À qui envoyer la notification ?
Selon Service-public, à la préfecture, à la sous-préfecture ou, à Paris, à la préfecture de police, selon le lieu de résidence ou d'activité. Joignez les pièces prévues par l'arrêté du 28 octobre 2016 : document de voyage, titre de séjour du premier État, preuve du lien entre les entreprises et, le cas échéant, justificatif pour une profession réglementée. Aucune page lue ne fixe de délai : renseignez-vous auprès de la préfecture avant le début de la mobilité.
Et pour une mission de plus de 90 jours ?
Ce formulaire ne convient plus. Selon Service-public, pour un séjour de plus de 3 mois et d'un an au plus, un visa de long séjour valant titre de séjour, mention salarié détaché ICT, suffit ; pour une mission de plus d'un an, il existe une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, valable jusqu'à 3 ans. La demande de carte s'accompagne alors d'un autre formulaire, le cerfa 15619, qui reprend les éléments du contrat de travail.
Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ?
Le formulaire rappelle l'article L. 8256-1 du code du travail : la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre qui l'autorise à travailler est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 000 euros d'amende. Vérifiez donc les dates du passeport, du titre de séjour et de la mobilité, ainsi que le salaire déclaré, avant de signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • mobilité intra-groupe
  • salarié détaché étranger
  • stagiaire ICT
  • mission courte france
  • transfert intragroupe
  • mobilité groupe international

Sources officielles consultées

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