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Demande de subvention « de minimis » (Pierrelaye - Bessancourt)

Formulaire cerfa n° 14497

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (110 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire de demande de subvention « de minimis » pour Pierrelaye-Bessancourt, adressé à la DDT du Val d'Oise après l'interdiction de certaines cultures, pour des parcelles exploitées en 2011 et engagées en 2010 dans les contrats cités. Dispositif clos.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 110.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14497 — Demande de subvention « de minimis » (Pierrelaye - Bessancourt)

Cerfa 14497, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne qui sollicitait l’aide, à titre de particulier ou d’exploitant individuel, ou au nom d’une personne morale, d’une indivision ou d’un GAEC, remplissait ce formulaire historique. Il concernait des parcelles exploitées pendant la campagne culturale 2011, portant du blé tendre ou du colza destinés à l’alimentation animale, et engagées en 2010 dans le contrat CAD « Contrat-type environnemental Pierrelaye » ou dans un contrat EAE du programme régional d’accompagnement par la mesure « introduction d’une culture non alimentaire ».
2 pièces à réunir
  • La liste historique mentionnait, le cas échéant, un relevé d’identité bancaire (ou une copie lisible); le formulaire indiquait qu’un RIB était obligatoire pour un nouveau compte bancaire.
  • Elle mentionnait un K-bis pour les formes sociétaires; le texte précisait qu’il n’était pas à fournir s’il avait déjà été remis à l’administration après la dernière modification statutaire, et qu’un original était demandé dans le cas contraire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le numéro de dossier OSIRIS et la date de réception figuraient dans le cadre réservé à l’administration.
  • Le formulaire précisait que la rubrique des coordonnées du demandeur n’était pas à compléter si ces coordonnées étaient déjà connues de la DDT du Val d’Oise.
  • Il demandait que les informations du tableau des parcelles soient cohérentes avec la déclaration de surfaces de la campagne PAC 2011.
  • Pour le K-bis, le document prévoyait qu’il ne soit pas fourni s’il avait déjà été remis à l’administration après la dernière modification statutaire; sinon, un K-bis original était demandé.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité et de contact le formulaire prévoyait-il ?
Il comportait des rubriques pour le statut juridique, le nom de naissance ou la raison sociale, le nom d’usage ou l’appellation commerciale le cas échéant, le prénom et, pour la structure, les nom et prénom du représentant légal. Il prévoyait également les numéros SIRET et PACAGE, le nombre d’exploitations regroupées, l’adresse, le code postal, la commune, les coordonnées téléphoniques, la télécopie et le courriel, ainsi que les cases Madame, Mademoiselle ou Monsieur.
Quelles données le tableau des parcelles demandait-il ?
Il prévoyait la commune, le numéro de l’îlot, la surface de référence graphique de l’îlot sur le RPG 2011, la culture implantée pendant la campagne culturale 2011 et la surface effectivement consacrée à cette culture.
Comment le formulaire traitait-il le compte de versement ?
Pour un compte déjà connu de la DDT du Val d’Oise, il prévoyait d’en renseigner les coordonnées ou de joindre un RIB; pour un compte nouveau, il indiquait qu’un RIB était obligatoire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • aide locale pierrelaye
  • aide publique locale
  • dispositif de minimis
  • entreprise pierrelaye bessancourt

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