Attestation de conformité (initiale ou renouvellement) — distribution de gaz combustible

Formulaire cerfa n° 14528

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (50 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de décrire un réseau de distribution de gaz combustible et d’établir l’attestation de conformité correspondante.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14528 — Attestation de conformité (initiale ou renouvellement) — distribution de gaz combustible — Cerfa 14528, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’opérateur d’un réseau de distribution de gaz combustible remplit la partie qui lui est réservée et transmet l’attestation à l’organisme chargé d’alimenter son réseau. La notice précise qu’aucune nouvelle attestation n’est à établir après le renouvellement d’une partie du réseau ou son extension.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le nom de l’opérateur avec le numéro d’attestation : le formulaire prévoit une rubrique distincte pour chacun.
Ne confondez pas la case oui/non concernant le réseau avec les cases qui distinguent la situation de ses parties à la date de référence : le formulaire demande ces réponses séparément.
N’oubliez pas le champ de fin de validité de l’attestation : il est distinct de la date inscrite dans le cadre de l’opérateur.

Questions fréquentes

Comment localiser le réseau sur le formulaire ?

Indiquez les communes ou zones desservies en situant le réseau aussi précisément que possible : la ville, puis l’arrondissement ou le quartier s’il y a lieu.

Que faut-il préciser sur la catégorie du réseau et le gaz distribué ?

Le formulaire demande la catégorie du réseau et la nature du gaz. Pour cette dernière, il cite le butane, le propane, le gaz naturel et le biométhane.

Quelles informations renseigner pour décrire le réseau ?

Le tableau demande la nature de la canalisation, son diamètre en millimètres et sa longueur en mètres. Il faut aussi préciser si elle est aérienne, souterraine ou subaquatique, puis indiquer le nombre, le type et l’emplacement des organes de coupure, ainsi que le type d’organe de protection.

Dans quel cas faut-il un visa de contrôle ?

La notice précise que, si l’opérateur n’est pas soumis aux règles d’agrément des distributeurs qu’elle évoque, l’attestation ne produit effet que si elle porte le visa d’un organisme de contrôle agréé.

On la cherche aussi avec ces mots

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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