Autorisation de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produit

Formulaire cerfa n° 13828

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce modèle d’autorisation porte sur la réception, le stockage, le reconditionnement et la distribution de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au titre du double usage ou de procédés minéralogiques.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 13828 — Autorisation de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produit — Cerfa 13828, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le distributeur de produits énergétiques est le bénéficiaire désigné par la décision. Il est concerné lorsque les produits relèvent du double usage ou sont utilisés dans des procédés minéralogiques ; le directeur régional des douanes signe la décision.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne traitez pas la dénomination commerciale comme obligatoire : le formulaire la rend facultative.
Le modèle demande de rayer la mention d’utilisation qui ne s’applique pas ; ne laissez pas les deux motifs comme s’ils étaient cumulables.
Ne confondez pas la référence de la demande renseignée pour le bénéficiaire avec le numéro de la décision en tête du document : ce sont deux repères distincts.
Ne considérez pas l’autorisation comme une dispense des obligations d’utilisation conforme : le document rappelle que le distributeur doit les respecter.

Questions fréquentes

Quelles informations le document demande-t-il sur le bénéficiaire ?

Il demande le nom de l’entreprise, ainsi que la désignation et l’adresse du lieu de réception, de stockage ou de manipulation des produits, ou du lieu de l’activité du distributeur.

Quels renseignements faut-il donner sur les produits et les quantités ?

Le formulaire demande le classement tarifaire des produits et les quantités annuelles reçues, stockées et manipulées au cours du dernier exercice comptable clos.

Que faut-il décrire sur le stockage et les opérations ?

Décrivez les moyens de stockage, en précisant si les produits sont en vrac ou conditionnés, ainsi que la capacité et le nombre de réservoirs ou de bacs. Le document demande aussi la nature des manipulations envisagées, les modes de distribution et les moyens de transport.

Quel bureau de douane faut-il indiquer et comment la décision est-elle diffusée ?

Il faut désigner le bureau de douane de rattachement et en donner l’adresse. L’original est adressé au bénéficiaire, une copie au bureau de rattachement et une autre est conservée par la direction régionale des douanes et droits indirects.

Que prévoir si la décision en remplace une précédente ?

La rubrique correspondante est à renseigner si la décision annule et remplace une décision antérieure ; elle demande alors le numéro et la date de celle-ci.

On la cherche aussi avec ces mots

produits pétroliers
distributeur carburant
stockage carburant
entrepôt de carburant
exonération taxe énergie

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

cerfa 14401

Demande d'agrément pour la distribution, l'application et la prestation de service

cerfa 14581

Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

cerfa 14402

Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage

cerfa 14403

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites