Demande d'agrément pour la distribution, l'application et la prestation de service

Formulaire cerfa n° 14581 · 70 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet à un organisme de demander l’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14581 — Demande d'agrément pour la distribution, l'application et la prestation de service — Cerfa 14581, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 3

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme demandeur remplit ce formulaire lorsqu’il sollicite l’agrément pour les activités de sa structure. Il doit renvoyer le dossier à la direction régionale de l’agriculture et de l’alimentation / au service régional de l’alimentation de la région où se situe son siège social.

3 pièces à réunir

Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’organisme et mentionnant l’activité de vente, d’application ou de conseil
Copie du contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture
Copie de l’avis favorable d’un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La page consacrée aux établissements est à remplir autant de fois que nécessaire, pour l’établissement principal et chaque établissement secondaire, en numérotant chaque page jointe.
Ne renseignez pas le cadre réservé à l’administration : il porte sur la date de réception et le numéro d’enregistrement.
Le tableau des justificatifs distingue les colonnes « Pièce jointe » et « Sans objet » ; ne les confondez pas.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il déclarer pour l’organisme demandeur ?

Le formulaire demande le numéro SIREN, la raison sociale ou le nom et prénom, la forme juridique, l’adresse, les téléphones et le courriel de l’organisme. Il demande aussi le nombre total de salariés et le nombre d’établissements par activité, en distinguant la distribution aux utilisateurs professionnels de celle aux utilisateurs non professionnels.

Que faut-il renseigner pour chaque établissement ?

Pour chaque établissement, le formulaire demande le SIRET, le nom ou la raison sociale, l’adresse, les coordonnées et les codes d’activité. Il demande de cocher les activités concernées : distribution de produits phytopharmaceutiques, application en prestation de service ou conseil stratégique et/ou spécifique à leur utilisation. Il faut aussi indiquer l’effectif total, réparti entre vente, utilisation des produits et encadrement ; plusieurs cases peuvent être cochées si l’établissement exerce plusieurs activités.

Que faut-il indiquer sur les personnes certifiées ?

Le formulaire demande le nombre de personnes certifiées et, pour chacune, le nom, le prénom et la fonction. La fonction est indiquée avec le code de l’annexe, ou son intitulé si elle n’est pas codifiée.

Que déclare le responsable dans la partie finale ?

Dans la partie « Engagements et signature », le responsable de l’organisme demandeur atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur les documents. Il s’engage à fournir une copie du certificat délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture et à notifier tout changement mettant en cause les conditions de l’agrément.

On la cherche aussi avec ces mots

produits phytosanitaires
certiphyto
entreprise phytosanitaire
vente pesticides
épandage produits phytosanitaires
conseil phytosanitaire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Déclarer à l'avance une activité de cabotage maritime ou de prestation de service dans les eaux françaises

cerfa 15223

Demande d'agrément préalable de mise en service

cerfa 11424

Demande d’agrément préalable de mise en service “remplacement”

cerfa 11425

Demande d’agrément préalable de mise en service

cerfa 11426

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites