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✦Logement et urbanisme

Formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Formulaire cerfa n° 14606

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (95 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire est relatif à l’enquête annuelle sur l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 95.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14606 — Formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Cerfa 14606, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Les bailleurs sociaux sont les personnes explicitement chargées de renseigner ce document. Ils le remplissent au titre de leur patrimoine locatif social et doivent distinguer les logements conventionnés à l’APL de ceux qui ne le sont pas, en tenant compte de leur localisation.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas le repérage des logements situés dans un périmètre de programme local de l’habitat avec une exemption du SLS : le formulaire traite ces deux informations séparément.
  • Ne comptabilisez pas comme logements sociaux recensés les logements-foyers, les résidences sociales, ceux qui ont bénéficié d’une subvention de l’ANAH et les logements de fonction : le formulaire les exclut.
  • Pour les logements sociaux non conventionnés à l’APL, n’appliquez pas la définition donnée pour la métropole aux départements d’outre-mer : le document précise des périmètres différents.
  • Ne considérez pas comme soumis au SLS les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale : le formulaire indique que le supplément ne s’y applique pas.
  • N’incluez pas dans le décompte des logements entrant dans le champ du SLS ceux que la rubrique des exemptions écarte : le formulaire précise qu’ils ne sont pas comptés.

Questions fréquentes

Quelle surface le formulaire demande-t-il de déclarer ?
La rubrique correspondante demande la somme des surfaces habitables.
À quels logements correspondent les loyers à renseigner ?
Ils correspondent aux logements entrant dans le champ de la question 5.
Comment traiter les ressources inconnues dans les rubriques sur le dépassement des plafonds ?
Le formulaire demande de ne pas tenir compte des cas où les ressources ne sont pas connues. Il précise que les logements de la question 7 ne sont pas comptés dans les questions 8, 8bis et 8ter.
Comment répartir les logements entre les barèmes selon la zone ?
En zone tendue, le décompte porte sur les logements occupés et les logements vacants doivent être retranchés. Dans la zone non tendue, dite zone C, le formulaire distingue les logements relevant du barème dérogatoire de ceux relevant du barème de droit commun ; le total est la somme de ces deux groupes.
Dans la partie consacrée à la métropole, les plafonds de ressources sont-ils identiques pour tous les logements ?
Non. Le document relie le plafond au financement du logement, distingue plusieurs catégories et prévoit une référence majorée pour certaines. Il faut donc tenir compte de la catégorie de financement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • surloyer hlm
  • enquête bailleur social
  • loyer hlm
  • logement social surloyer
  • organisme hlm

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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