Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Convention à loyer social ou très social (Anah)

Formulaire cerfa n° 12808 · 63 champs interactifs dans le PDF officiel

Convention entre un propriétaire bailleur et l'Anah pour louer un logement à loyer social ou très social encadré.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 12808 — Convention à loyer social ou très social (Anah)

Cerfa 12808, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 5

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez conclure avec l'Anah une convention de loyer à niveau social (loc2) ou très social (loc3). Cet engagement encadre le loyer de votre bien à un niveau social en échange de possibles avantages fiscaux (sous conditions).
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Transmettez vos coordonnées téléphoniques et de messagerie à l'Anah.
  • Le délai de deux mois après la signature du bail est impératif : au-delà, la convention ne peut plus être signée.
  • Respectez strictement le plafond de loyer social ou très social selon votre zone géographique.
  • La conclusion de cette convention peut vous permettre une réduction d'impôt sur le revenu sous certaines conditions à vérifier auprès des services fiscaux.

Questions fréquentes

Quand puis-je conclure cette convention ?
Soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d'effet du bail ou de son renouvellement, soit au plus tard deux mois après la signature ou la prise d'effet.
Existe-t-il une différence entre loc2 et loc3 ?
Oui : loc2 correspond au loyer social et loc3 au loyer très social, avec des plafonds de loyer différents.
Dois-je justifier de critères de performance énergétique ?
Oui, vous devez justifier d'un niveau minimal de performance énergétique de votre logement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • location sociale
  • logement à loyer modéré
  • loyer très modéré
  • plafond ressources locataire
  • bailleur anah
  • conventionnement logement social

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF

Pour la même démarche

Guide de démarcheConventionner son logement loué avec l'Anah pour faire des travaux

Découvrir des formulaires similaires

Convention à loyer intermédiaire (Anah)

cerfa 12807

Convention Anah avec travaux

cerfa 14039

Faire remplir l'attestation de loyer pour une aide au logement

service-public.fr

Formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

cerfa 14606

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites