Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Convention à loyer intermédiaire (Anah)

Formulaire cerfa n° 12807 · 64 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Convention entre un propriétaire bailleur et l'Anah pour louer un logement à loyer intermédiaire encadré.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 64.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 12807 — Convention à loyer intermédiaire (Anah)

Cerfa 12807, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 5

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12807 est la convention à loyer intermédiaire, dite Loc1, qu'un propriétaire bailleur conclut avec l'Agence nationale de l'habitat pour un logement loué sans subvention pour travaux. Il s'engage à louer nu, comme résidence principale, à un loyer et à des locataires sous plafonds. En échange, il peut bénéficier de la réduction d'impôt Loc'Avantages, de 15 % des loyers bruts, ou 20 % avec une intermédiation locative, pour les demandes enregistrées jusqu'au 31 décembre 2027. Elle sert par exemple au propriétaire d'un deux-pièces qu'il remet en location après le départ de son locataire. La convention se signe au plus tard deux mois après le bail.
4 pièces à réunir
  • La justification du niveau de performance énergétique minimal du logement, exigé par l'arrêté du 29 mars 2022.
  • La surface habitable du logement et la surface des annexes qui entrent dans la surface dite fiscale.
  • Le bail, ou sa date de signature et de prise d'effet, et le loyer mensuel hors charges.
  • Vos coordonnées téléphoniques et électroniques, que l'Anah demande de lui transmettre.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Signer la convention plus de deux mois après la signature ou la prise d'effet du bail.
  • Louer à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou à un enfant.
  • Fixer un loyer au-dessus du plafond au mètre carré de la commune.
  • Oublier de vérifier les ressources du locataire à la signature du bail.
  • Louer meublé ou en résidence secondaire, alors que la convention impose une location nue en résidence principale.
  • Cumuler la réduction Loc'Avantages avec une réduction Pinel ou Duflot sur le même logement.

Questions fréquentes

Quand signer la convention à loyer intermédiaire 12807 ?
Avant la signature du bail, avant sa prise d'effet ou celle de son renouvellement, ou au plus tard deux mois après la signature ou la prise d'effet du bail ou de son renouvellement. Passé ce délai, la convention ne peut plus être conclue. Un logement déjà occupé ne peut être conventionné qu'au renouvellement du bail.
Quelle réduction d'impôt la convention ouvre-t-elle ?
La réduction d'impôt Loc'Avantages, prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts : pour un loyer intermédiaire, 15 % des loyers bruts, ou 20 % si le logement est loué par une intermédiation locative. Elle vaut pour les demandes enregistrées entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027, ne se cumule pas avec la réduction Pinel ou Duflot, et suppose un domicile fiscal en France.
Quel loyer pratiquer ?
Un loyer inférieur au plafond au mètre carré de surface habitable dite fiscale, fixé nationalement selon le niveau des loyers de marché de la commune, ou de l'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Pour le loyer intermédiaire, il est inférieur de 15 % au loyer de marché observé. Le loyer se révise chaque année selon la loi du 6 juillet 1989.
À qui peut-on louer ?
Nu, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale, occupée au moins huit mois par an, et dont les revenus à la signature du bail ne dépassent pas les plafonds de l'annexe III au code général des impôts. Pas à un membre de votre foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant, ni, pour une société, à un associé ou à sa famille.
Comment conclure la convention ?
La demande se fait en ligne, sur le service de l'Anah que Service-public présente pour les propriétaires bailleurs, et la délégation locale de l'Anah du département renseigne avant tout engagement. La convention validée est remise en copie au locataire à la signature du bail.
Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas ses engagements ?
L'Anah peut résilier la convention, à titre exceptionnel, et appliquer les sanctions prévues ; elle en informe l'administration fiscale, qui reprend la réduction d'impôt. Le bailleur prévient les locataires dans les quinze jours. Six mois avant le terme de la convention, il informe le locataire de sa date d'expiration.
Le logement ouvre-t-il droit à l'APL ?
Non : la convention à loyer intermédiaire n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement. Le locataire peut en revanche relever d'une autre aide au logement selon sa situation.
Peut-on remplir le cerfa 12807 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 12807*08, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il sert à préparer vos informations avant la demande en ligne.

On la cherche aussi avec ces mots

  • location intermédiaire
  • plafond loyer anah
  • loyer plafonné propriétaire
  • avantage fiscal bailleur
  • conventionnement anah

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Pour la même démarche

Guide de démarcheConventionner son logement loué avec l'Anah pour faire des travaux

Découvrir des formulaires similaires

Convention à loyer social ou très social (Anah)

cerfa 12808

Convention Anah avec travaux

cerfa 14039

Engagements du bailleur (secteur locatif intermédiaire)

cerfa 13469

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et social

cerfa 15701

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites