Demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité

Formulaire cerfa n° 14690 · 24 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Cette demande sert à solliciter un avis conforme sur la mise à la retraite pour invalidité et à présenter les modalités de départ proposées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 14690 — Demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité — Cerfa 14690, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le service en charge du dossier remplit cette demande pour un fonctionnaire dont la mise à la retraite pour invalidité est proposée. Le bas de la page prévoit le cachet et la signature du gestionnaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne prenez pas cette demande pour le dossier de pension lui-même : le formulaire indique qu’elle doit être jointe au dossier de pension civile d’invalidité du fonctionnaire.
Ne confondez pas la date proposée pour le départ avec la date de réception de la demande d’avis conforme : le formulaire prévoit deux rubriques distinctes.
Si la réponse à la rubrique de versement est « oui », n’omettez pas la date demandée par la ligne « Si oui, à compter de quelle date ».

Questions fréquentes

Quels renseignements faut-il fournir sur le fonctionnaire ?

Le formulaire demande son nom de famille, son nom d’usage, ses prénoms, sa date de naissance et son numéro de dossier. Il prévoit aussi le nom et l’adresse du service en charge du dossier.

Que faut-il préciser sur le départ à la retraite pour invalidité ?

Il faut cocher si le départ se fait « sur demande » ou « d’office », préciser si l’invalidité est liée au service ou non, puis indiquer la date proposée pour le départ.

Quels choix sont proposés pour les avantages de pension et le versement ?

Le formulaire mentionne une garantie et une majoration liée à la tierce personne parmi les avantages de pension associés. Il demande aussi une réponse « oui » ou « non » au sujet du versement prévu.

Qui renseigne la partie consacrée à la réponse ?

Le formulaire attribue cette partie au Service des retraites de l’État. Elle prévoit de choisir entre « avis conforme » et « avis non conforme », avec une note d’observations jointe et une rubrique pour son objet.