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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Formulaire cerfa n° 15684

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (114 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Demander une pension d'invalidité ou une pension anticipée pour un fonctionnaire, un magistrat ou un militaire, à adresser au service des ressources humaines de l'employeur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 114.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15684 — Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15684 est la demande de retraite pour invalidité d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire. Il sert à celui qui ne peut plus exercer ses fonctions, ni aucun emploi de reclassement, à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une infirmité médicalement constatée. Il sert aussi à celui qui compte au moins quinze ans de services et que son état, ou celui de son conjoint, empêche d'exercer toute profession. Il sert par exemple à un professeur des écoles qu'une maladie grave empêche définitivement d'enseigner, sans reclassement possible. La demande va au service des ressources humaines de l'employeur, qui instruit le dossier.
5 pièces à réunir
  • Pour une pension anticipée, cas 3 ou 4 du tableau E : les pièces médicales du médecin traitant qui attestent l'impossibilité, pour vous ou votre conjoint, d'exercer toute profession, sous enveloppe fermée.
  • Pour chaque enfant déclaré : la copie du livret de famille à jour ou un extrait d'acte de naissance, ou selon le cas le jugement d'adoption, le jugement de délégation de l'autorité parentale, l'acte de tutelle, ou un document qui prouve que vous en avez eu la charge pendant neuf ans.
  • Pour un enfant né avant votre entrée dans la fonction publique : une déclaration sur l'honneur sur vos interruptions ou réductions d'activité pour l'élever, et le relevé de carrière de vos autres régimes de retraite.
  • Pour un enfant handicapé à 80 % au moins : la copie de sa carte d'invalidité et une déclaration sur l'honneur des périodes où vous l'avez élevé à votre domicile.
  • En cas de divorce avant les neuf ans de l'enfant, la copie du jugement de divorce.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire pour un départ anticipé de fonctionnaire handicapé ou de parent d'un enfant invalide, qui relève du cerfa 14903 ou 12230.
  • Déclarer un PACS ou un concubinage au tableau G, qui n'attend que les mariages.
  • Joindre les pièces médicales à découvert au lieu de les mettre sous enveloppe fermée.
  • Oublier d'indiquer au tableau B votre future adresse si vous déménagez : le titre de pension est envoyé par la poste.
  • Ne pas renvoyer l'accusé de réception du titre de pension, qui déclenche la mise en paiement.
  • Cocher l'invalidité imputable au service sans pouvoir rattacher l'accident ou la maladie à vos fonctions.

Questions fréquentes

Qui peut demander sa retraite pour invalidité avec le cerfa 15684 ?
Le fonctionnaire ou le magistrat dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, et tout emploi de reclassement, à cause d'une invalidité imputable ou non au service. Le militaire que ses infirmités rendent définitivement incapable d'accomplir son service. Celui qui compte au moins quinze ans de services et qu'une infirmité ou une maladie incurable, survenue quand il n'acquérait plus de droits, par exemple en disponibilité, empêche d'exercer toute profession. Et celui dont le conjoint est dans ce cas.
À qui adresser la demande, et quand ?
Au service des ressources humaines de votre employeur, par la voie hiérarchique, avec les pièces demandées. Si vous êtes reconnu médicalement dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, sans reclassement possible, vous pouvez la déposer à tout moment, même avant la fin de vos droits à congé de maladie. La pension d'invalidité est acquise sans condition d'âge ni de durée de services ; la pension anticipée des cas 3 et 4 suppose quinze ans de services.
Comment la demande est-elle examinée ?
Vous êtes examiné par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration, puis le conseil médical en formation plénière rend un avis : depuis la réforme des instances médicales de 2022, il est saisi pour tous les dossiers de retraite pour invalidité, là où le formulaire nomme encore la commission de réforme ou le comité médical. Si les conditions sont remplies, l'employeur transmet la demande au Service des retraites de l'État, qui décide, puis vous notifie votre mise à la retraite.
Quelle case cocher au tableau E ?
Case 1 si l'invalidité résulte de l'exercice de vos fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public : une rente viagère d'invalidité s'ajoute alors à la pension, ou une pension militaire d'invalidité pour un militaire. Case 2 si l'invalidité est sans lien avec le service. Case 3 pour l'impossibilité d'exercer toute profession à cause d'une infirmité survenue pendant une période qui ne compte pas pour la retraite. Case 4 si c'est votre conjoint qui ne peut plus exercer aucune profession.
Que touche-t-on ?
Une pension qui rémunère les services accomplis, versée dès la radiation des cadres. Si l'invalidité est imputable au service, une rente viagère d'invalidité s'y ajoute, égale au dernier traitement indiciaire de base multiplié par le taux d'invalidité ; pension et rente ensemble ne dépassent pas 100 % de ce traitement. Une allocation temporaire d'invalidité est maintenue si la pension vise une autre infirmité ; sinon, elle devient rente viagère d'invalidité.
La retraite additionnelle est-elle versée en même temps ?
Au plus tôt le même jour que la pension si vous avez atteint l'âge légal de la retraite, sinon le premier jour du mois qui suit cet âge, et vous pouvez en demander le versement plus tard. Le formulaire cite encore l'âge de 62 ans : c'est l'âge légal applicable à votre génération qui compte.
Dans quels cas ne pas utiliser le cerfa 15684 ?
Pour le départ anticipé du fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente atteint au moins 50 %, et pour celui du parent d'un enfant de plus d'un an invalide à 80 % ou plus. Ces départs se demandent avec la demande de retraite ordinaire, cerfa 14903 ou 12230 selon l'administration employeur.
Peut-on remplir le cerfa 15684 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 15684*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à la signer et à mettre les pièces médicales sous enveloppe fermée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pension invalidité fonction publique
  • départ anticipé invalidité fonctionnaire
  • retraite pour incapacité militaire
  • pension invalidité magistrat
  • fonctionnaire inapte retraite
  • pension fonctionnaire invalide
  • retraite anticipée invalidité
  • agent public malade
  • militaire invalide
  • magistrat invalide

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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