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Questionnaire médical pour l'admission à la retraite pour invalidité
Formulaire cerfa n° 14356 · 175 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 17 octobre 2026
Questionnaire médical rempli par l'administration et le médecin agréé pour instruire l'admission d'un fonctionnaire de l'État à la retraite pour invalidité.
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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 161.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14356, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14356 est le questionnaire médical qui accompagne le rapport d'expertise quand un fonctionnaire de l'État est admis à la retraite pour invalidité et peut toucher une pension civile d'invalidité. Ce n'est pas l'agent qui le remplit : son administration y indique sa carrière et les périodes qui ne comptent pas pour la retraite, puis le médecin agréé décrit chaque infirmité, son origine, son lien avec le service et son taux. Le Service des retraites de l'État le réserve aux personnels médicaux. C'est le cas, par exemple, d'une professeure devenue définitivement inapte à toutes fonctions après une maladie grave, et qu'aucun autre poste ne peut accueillir. L'agent, lui, dépose sa demande de pension auprès de son service des ressources humaines, sur le cerfa 15684. Un questionnaire précis évite des expertises complémentaires.
4 pièces à réunir
- Le rapport d'expertise médicale du médecin agréé, que ce questionnaire complète et où il argumente ses réponses.
- Un feuillet par infirmité, dans l'ordre d'apparition, avec des feuillets supplémentaires si besoin.
- Si l'agent touche déjà une allocation temporaire d'invalidité : la liste des infirmités indemnisées, avec leurs taux et leurs dates d'effet, remplie par l'administration.
- Si une aide constante d'une tierce personne paraît nécessaire : le questionnaire médical spécifique à cette majoration.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Laisser l'agent remplir le questionnaire, alors qu'il est réservé à l'administration et au médecin agréé.
- Oublier les périodes non valables pour la retraite, qui obligent le médecin à donner les taux au début et à la fin de chaque interruption.
- Ne pas se prononcer sur l'imputabilité au service de chaque infirmité, dont dépend la rente viagère d'invalidité.
- Décrire plusieurs infirmités sur un même feuillet, au lieu d'un feuillet par infirmité dans l'ordre d'apparition.
- Répondre aux questions sur l'aptitude et le reclassement sans les argumenter dans le rapport d'expertise.
- Confondre ce questionnaire avec la demande de pension, cerfa 15684, que l'agent dépose lui-même.
Questions fréquentes
Qui remplit le cerfa 14356 ?
L'administration remplit la première partie : identité et affectation du fonctionnaire, dates de nomination et de titularisation, périodes non valables pour la retraite comme la disponibilité ou le congé parental, date d'effet de l'admission à la retraite et infirmités déjà indemnisées. Le médecin agréé remplit la partie médicale, un feuillet par infirmité, puis signe et appose son cachet. Le Service des retraites de l'État précise que ce formulaire est à l'usage exclusif des personnels médicaux.
Quelles sont les conditions de la retraite pour invalidité ?
L'agent doit être dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, sans pouvoir être reclassé dans un autre emploi de l'État. Son invalidité doit être apparue, ou s'être aggravée, pendant une période qui compte pour la retraite. Le droit à pension est acquis sans condition d'âge ni de durée de services. L'admission à la retraite peut se faire à la demande de l'agent, ou d'office à l'expiration de ses congés de maladie.
Comment se déroule la démarche ?
L'agent adresse sa demande de pension au titre de l'invalidité à son service des ressources humaines, sur le cerfa 15684 avec les justificatifs demandés. L'employeur mène l'instruction : l'agent est convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés, qui remplissent ce questionnaire, et le dossier passe devant le conseil médical. Si les conditions sont réunies, l'administration demande au Service des retraites de l'État d'approuver la mise à la retraite, avec un projet de pension. Le titre de pension est ensuite envoyé au domicile de l'agent.
Que décrit le médecin agréé pour chaque infirmité ?
Sa désignation et son origine, accident ou maladie, avec la date de l'accident ou du constat de la maladie, puis sa date d'apparition, son imputabilité au service, son taux d'invalidité à la date d'admission à la retraite et, le cas échéant, son taux avant la titularisation. Si l'infirmité aggrave une infirmité ancienne, il précise le lien et les taux. Pour une infirmité déjà indemnisée par une allocation temporaire d'invalidité, il coche son évolution : amélioration, situation inchangée ou aggravation.
Pourquoi demander les périodes non valables pour la retraite ?
Parce que l'invalidité doit être apparue ou s'être aggravée pendant une période qui compte pour la retraite. L'administration liste donc les périodes qui ne comptent pas, comme la disponibilité, le congé parental avant le 1er janvier 2004 ou une radiation des cadres. Le médecin agréé indique ensuite le taux d'invalidité au début et à la fin de chaque interruption, jusqu'à trois interruptions sur le feuillet, pour situer le moment où l'infirmité est apparue ou s'est aggravée.
Que change l'imputabilité au service ?
Si l'invalidité est reconnue imputable à un fait précis de service, une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension. Son montant est égal au traitement de base retenu pour la pension multiplié par le taux d'invalidité. Selon le Service des retraites de l'État, en 2026, la part de la rente qui dépasse 4 109,91 euros bruts par mois n'est comptée que pour un tiers, et la pension et la rente réunies ne peuvent dépasser 100 % du traitement de base. C'est pourquoi le médecin répond oui ou non à l'imputabilité pour chaque infirmité.
Comment la pension est-elle calculée ?
Elle rémunère les services accomplis, sans aucune décote liée au départ pour invalidité. Le taux d'invalidité est fixé définitivement à la radiation des cadres et ne peut plus être révisé. Si ce taux atteint au moins 60 %, la pension est au moins égale à 50 % du traitement retenu, quelle que soit la durée des services et que l'invalidité soit liée ou non au service. Une allocation temporaire d'invalidité est maintenue pour une autre infirmité, ou transformée en rente si la retraite vient de son aggravation.
Et si l'agent a besoin d'une tierce personne ?
Le médecin agréé indique si l'état de santé de l'agent justifie d'étudier une majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne, quand il ne peut plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante. Cette majoration est accordée pour cinq ans aux personnels civils, puis réexaminée et éventuellement renouvelée. Elle s'instruit avec un questionnaire médical spécifique et une enquête sociale, deux autres formulaires réservés aux personnels médicaux et sociaux.
On la cherche aussi avec ces mots
- retraite invalidité fonctionnaire
- inaptitude fonctionnaire
- médecin agréé retraite
- expertise médicale fonctionnaire
- incapacité travail fonctionnaire
- retraite pour raison de santé
Sources officielles consultées
- Retraitesdeletat.gouv.fr : la demande et les conditions d'attribution de la pension d'invalidité
- Retraitesdeletat.gouv.fr : le calcul de la pension et de la rente d'invalidité
- Retraitesdeletat.gouv.fr : les formulaires de l'invalidité
- Formulaires.service-public.gouv.fr : questionnaire médical, admission à la retraite pour invalidité, cerfa n° 14356*02
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