Constat contradictoire de dommage

L’exécutant des travaux (entreprise ou particulier) et l’exploitant renseignent le constat contradictoire. Le formulaire comporte aussi des rubriques pour identifier le responsable de projet et les représentants.

La partie générale demande la date et l’heure, l’ouvrage concerné et ses caractéristiques, ainsi que le numéro de consultation du téléservice. Elle demande si le récépissé, les plans ou le compte rendu de marquage de l’exploitant sont présents sur place. Elle distingue aussi les travaux publics ou privés, ceux dispensés de déclaration et les investigations complémentaires ou opérations de localisation.

Il demande le numéro et le nom de la voie, la commune, le code postal et si le lieu est hors agglomération. Il demande aussi si le lieu relève du domaine public ou privé, si le dommage se trouve dans l’emprise déclarée, sous un trottoir, une chaussée, un accotement ou dans une autre situation à préciser.

Il faut indiquer si le tronçon figure sur un plan ou a été marqué ou piqueté, l’échelle du plan, le niveau de précision du marquage ou, à défaut, du plan, et l’écart entre la position réelle et celle indiquée. Le formulaire demande aussi les indices visibles à proximité et leur distance du lieu du dommage, la profondeur d’enfouissement, le diamètre ou la hauteur de l’ouvrage, la présence d’un dispositif ou grillage avertisseur et si l’ouvrage était dégagé ou visible avant les travaux.

Le formulaire distingue le terrassement ou la démolition manuels ou mécaniques, ainsi que les travaux sans tranchée guidés ou non guidés. Si la case mécanique est cochée à la première ligne, il demande l’immatriculation ou l’identification de l’engin ; si aucune des cases des deux premières lignes n’est cochée, il faut préciser l’autre technique.

Le constat demande si le dégât est apparent et propose de signaler un dommage corporel, une perte de fluide, une interruption de service ou un dommage à un autre ouvrage. Il prévoit une rubrique distincte pour d’autres conséquences, à préciser.