Formulaire de demande de prise en compte d'une donation ou d'un héritage d'exploitation

• Un récapitulatif de la date du décès et de l’acte de décès, ou de la date de l’acte authentique de donation.
• Selon le cas, une attestation notariale identifiant les surfaces reprises attribuées en pleine propriété aux héritiers ou bénéficiaires, et/ou une attestation du propriétaire foncier ou toute pièce justifiant la continuation du bail à leur profit.
• Une pièce justifiant le mode d’attribution des références individuelles du propriétaire initial de la plantation concernée.
• La dernière notification d’attribution des références individuelles reçue par le propriétaire initial.
• Si la répartition est détaillée, une annexe qui la justifie.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• La somme des surfaces de bananiers reprises par les bénéficiaires doit être égale à la surface de l’exploitation initiale mise en valeur par les bananiers.
• Pour une répartition autre qu’au prorata, le mode retenu doit correspondre au potentiel de production des parcelles reprises par chaque bénéficiaire ; la DAAF atteste ce point.
• Ne renseignez pas le cadre d’attestation de la validité de la cession : il est réservé à la DAAF, qui atteste l’authenticité de l’acte et la légitimité des bénéficiaires.