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Formulaire de demande de prise en compte d'une cession-reprise ou d'un changement de statut juridique
Formulaire cerfa n° 14793
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (29 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire, à adresser à la DAAF, permet de transférer les références individuelles de l’aide POSEI Banane d’une exploitation à une autre lors d’une cession-reprise, d’un passage en société ou en individuel, ou d’un changement de dénomination.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 29.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14793, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- En cas de cession-reprise : les relevés parcellaires des déclarations de surface
- En cas de cession-reprise : la copie des pièces attestant la maîtrise foncière des parcelles cédées (vente, location, acquisition ou rétrocession)
- En cas de cession-reprise : la dernière notification d’attribution de références individuelles reçue par le cédant
- En cas de changement de statut ou de dénomination : les Kbis et les statuts du cédant et de l’acquéreur
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le formulaire doit parvenir à la DAAF avant la date limite imprimée pour compter au titre de la campagne en cours.
- La cession ne change pas l’aide versée pour la campagne en cours : elle compte pour l’aide de la campagne suivante.
- Chaque partie signe après la mention « lu et approuvé » ; en GAEC, tous les associés signent.
- Les références transférées par ce formulaire ne subissent pas de prélèvement au profit de la réserve départementale.
Questions fréquentes
Quelles terres doivent être transférées ?
À quelle condition le transfert est-il validé ?
Quand la cession devient-elle définitive ?
On la cherche aussi avec ces mots
- reprise exploitation banane
- cession exploitation agricole
- changement statut entreprise
- changement raison sociale
- filière banane posei
- transfert exploitation bananière
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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