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Déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux (FEP, mesure 2.1.2)

Formulaire cerfa n° 14823

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (45 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Formulaire historique du FEP consacré à la déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux, avec des volets sur la pisciculture d’étangs et la pisciculture biologique.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14823 — Déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux (FEP, mesure 2.1.2)

Cerfa 14823, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le bénéficiaire d’engagements aqua-environnementaux en pisciculture d’étangs ou en pisciculture biologique remplissait cette déclaration. En cas de forme sociétaire, la rubrique C prévoyait également des déclarations et engagements de chacun des associés.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le cadre « Date de réception » était réservé à la DDT-M.
  • Les lignes d’analyses d’eau (M3) et d’analyses de sédiment (M4) portaient la mention « Forfait ».
  • Le coût des analyses d’eau par laboratoire était indiqué « le cas échéant ».

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité le formulaire comportait-il ?
La rubrique d’identité comportait le nom du bénéficiaire en majuscules, son prénom, la raison sociale le cas échéant et un numéro PRESAGE.
Que distinguait la partie consacrée à la pisciculture d’étangs ?
Le tableau distinguait les mesures souscrites, les étangs engagés, la surface totale engagée et les surfaces respectant les engagements. Les mesures énumérées étaient le plan de gestion, la conservation des habitats naturels, la restauration de la végétation aquatique ou des berges, l’entretien des abords, les analyses d’eau et de sédiment, l’assec, l’élimination de végétation envahissante, la régulation des espèces animales ayant des impacts négatifs et la conversion du plan d’eau à l’aquaculture biologique.
Quels éléments figuraient dans la partie consacrée à la pisciculture biologique ?
La partie B présentait le volume contractualisé des bassins ou cages (m³), le volume respectant les engagements, le respect du cahier des charges bio, le coût des contrôles spécifiques bio et le coût des analyses d’eau par laboratoire « le cas échéant ».
Quelles déclarations et quels engagements figuraient dans la partie C ?
La partie C prévoyait une déclaration relative à la poursuite à l’identique des engagements précédemment souscrits. Pour les formes sociétaires, elle prévoyait une attestation au sujet des parts représentatives du capital détenues par les associés exploitants ou assimilés. Elle comportait aussi l’engagement de permettre l’accès de l’exploitation aux autorités en charge des contrôles et de faciliter ces contrôles.
Quelle précision la note donnait-elle pour les GIE et les GAEC ?
Elle indiquait que la signature prévue pour le représentant légal pouvait être celle de tous les associés ou adhérents du GIE ou du GAEC.

On la cherche aussi avec ces mots

  • fonds européen pour la pêche
  • pêche durable
  • aide pêche environnement
  • engagement environnemental pêche

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