Attestation d'engagement portant sur le respect des conditions de réalisation des prestations d'accompagnement

Formulaire cerfa n° 17586 · 7 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Par cette attestation, le représentant d’une structure candidate à l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » engage celle-ci à respecter les conditions de réalisation des prestations d’accompagnement des ménages fixées par le code de l’énergie.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17586 — Attestation d'engagement portant sur le respect des conditions de réalisation des prestations d'accompagnement — Cerfa 17586, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant ou la représentante d’une structure, personne morale identifiée par son SIREN, qui se porte candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ prévu par le code de l’énergie. L’attestation est jointe à la demande d’agrément.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cochez la civilité, indiquez le nom de la structure et son SIREN, puis datez et signez.
Cette version de l’attestation concerne les personnes morales : le signataire agit pour la structure qu’il représente.

Questions fréquentes

À quoi s’engage la structure ?

À ce que les prestations d’accompagnement qu’elle réalisera respectent les conditions définies par le code de l’énergie pour la mission de Mon Accompagnateur Rénov’.

Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas respectées ?

Le signataire reconnaît être informé que l’agrément octroyé peut alors être retiré.

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