Demande d'agrément vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime

Le producteur ou l’opérateur qui souhaite faire agréer ces vins est le demandeur. Le document prévoit notamment les qualités de cave particulière ou coopérative, de groupement de producteurs, de négociant vinificateur, de négociant ou de détaillant ; une autre qualité peut être précisée.

Le formulaire demande les numéros SIRET et CVI, la raison sociale et l’adresse postale, ainsi que l’adresse des locaux d’élaboration, de conditionnement ou de stockage si elle diffère. Il demande aussi le nom, le prénom, les téléphones fixe et mobile, le fax et le courriel de la personne à contacter.

Le formulaire distingue un agrément annuel et un agrément couvrant plusieurs campagnes. Il demande aussi si le demandeur est certifié et, si oui, la certification (HACCP, BRC, Qualenvi ou autre), l’origine des vins (France ou autre État membre, avec le ou les pays concernés) et l’organisme de contrôle choisi ; FranceAgriMer figure dans cette rubrique.

Pour chaque ligne, le demandeur coche Oui, Non ou Sans objet et déclare tenir les documents à jour. Le tableau cite notamment la fiche de compte CVI, les déclarations de récolte et de production, la comptabilité matière et les registres, les documents d’accompagnement et factures d’achat, les procédures d’autocontrôle et de certification, les éléments d’étiquetage et la liste des fournisseurs avec leurs engagements.

Il renseigne ses nom et prénom, certifie son pouvoir de représentation et l’exactitude des informations, accepte de figurer dans la liste des opérateurs agréés publiée par FranceAgriMer, et répond de la véracité des mentions de cépage et/ou de millésime et de leur traçabilité à tous les stades, y compris chez ses fournisseurs. Il déclare aussi respecter le plan de contrôle. L’original de la demande est à transmettre au service territorial de FranceAgriMer.