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Gestion des références en prairies — demande de dérogation pour les exploitants
Formulaire cerfa n° 15082 · 13 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Ancienne demande de dérogation, au titre de la conditionnalité de la PAC, pour remettre à zéro la référence de prairies temporaires ou de pâturages permanents d'un exploitant en difficulté ou en redressement judiciaire. Ce cadre est clos.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15082, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Le formulaire demandait, pour le cas du redressement judiciaire, une photocopie de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Attention : les deux cases ne décrivaient pas la même situation : l’une concernait le redressement judiciaire, l’autre le bénéfice d’un audit ou d’un suivi dans la procédure « Agriculteur en difficulté ».
Questions fréquentes
Quelles informations d’identité le formulaire demandait-il ?
Qui le document désignait-il comme signataire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- éleveur bovin
- pâturage
- exploitation agricole
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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