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Formulaire de cession (temporaire ou définitive) de références individuelles à la réserve

Formulaire cerfa n° 14796

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer une cession temporaire ou définitive de références individuelles à la réserve départementale, en renseignant les données de l’exploitation.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14796 — Formulaire de cession (temporaire ou définitive) de références individuelles à la réserve

Cerfa 14796, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le planteur de bananes qui détient des références individuelles est la personne visée. Il remplit la déclaration lorsqu’il souhaite les céder à la réserve départementale.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • N’omettez pas la rubrique « Propriétaire » : le formulaire demande le nom et le prénom du propriétaire ou sa raison sociale.
  • Ne regroupez pas les surfaces en propriété et celles en location : le document les demande séparément.
  • Ne considérez pas le renouvellement comme automatique : le formulaire distingue les cases « Nouvelle demande » et « Renouvellement » et précise qu’une demande de renouvellement doit être déposée.

Questions fréquentes

Quels identifiants le formulaire demande-t-il ?
Il prévoit le numéro Pacage et le numéro SIRET.
Quelles quantités dois-je renseigner ?
Le formulaire demande la quantité de bananes commercialisée pendant la campagne précédente, la quantité de références individuelles détenue, puis les quantités cédées à la réserve à titre temporaire et définitif.
Quelle campagne faut-il indiquer ?
Pour une cession définitive, il faut indiquer la campagne concernée. Pour une cession temporaire, le document demande la campagne en cours et la campagne suivante.
Que faut-il savoir avant une cession temporaire ?
Après validation, le formulaire indique que le cédant ne peut pas acquérir de références individuelles de la réserve départementale, à titre définitif ou temporaire, ni en obtenir au titre d’une autre cession pour les campagnes concernées. Il précise aussi que les références cédées temporairement ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise administrative au titre de la campagne en cours. Pour la suite, il prévoit une notification écrite à la DAAF, sur papier libre, indiquant si le producteur souhaite récupérer ces références, sous réserve de remplir les conditions, ou les céder définitivement. Il indique qu’en l’absence d’un écrit conforme aux modalités qu’il prévoit, les références sont automatiquement cédées définitivement à la réserve.
Quelle mention relative à la DAAF figure sur le formulaire ?
Il comporte une rubrique « Date de réception par la DAAF ».

On la cherche aussi avec ces mots

  • transfert de références
  • références départementales
  • cession de droits

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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