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Demande de subvention — Plan végétal pour l'environnement

Formulaire cerfa n° 15123

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ancien formulaire (mis à jour le 05/05/2014) de demande de subvention du Plan végétal pour l'environnement, au titre du programme de développement rural hexagonal et de celui de Picardie : dossier unique des financeurs publics, transmis au guichet unique. Dispositif clos.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 9 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15123 — Demande de subvention — Plan végétal pour l'environnement

Cerfa 15123, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur — exploitant individuel, personne morale ou propriétaire non exploitant — sollicitait une aide pour une exploitation.
2 pièces à réunir
  • Le formulaire ancien associait l’absence de numéro attribué sous la rubrique SIRET à la fourniture d’une pièce d’identité ou d’un Kbis.
  • Il indiquait qu’un RIB était obligatoire pour un nouveau compte bancaire. Pour un compte déjà connu du guichet unique, il permettait d’indiquer le compte choisi ou de joindre un RIB.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Dans la version ancienne, la rubrique JA des personnes morales prenait la forme d’un tableau pour les associés-exploitants; la note précise qu’au moins un associé doit remplir la condition d’âge.
  • Le formulaire ancien comportait une rubrique distincte pour l’identité de l’exploitant remplissant les conditions d’éligibilité lorsque le demandeur était propriétaire non exploitant.
  • Dans l’ancienne rubrique de localisation, une case indiquait si le siège de l’exploitation était identique à la localisation du demandeur; dans le cas contraire, le formulaire prévoyait l’adresse du projet, le code postal et la commune.
  • Le formulaire ancien renvoyait à la notice d’information pour identifier la zone DCE prioritaire et indiquait que ce repérage était lié à une majoration de taux.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identification figurent dans ce formulaire ?
Les rubriques couvrent le statut juridique, le nom de naissance ou la raison sociale, le nom d’usage ou l’appellation commerciale le cas échéant, le prénom et les coordonnées. La date de naissance concerne uniquement les personnes physiques. Pour les personnes morales, le document comporte aussi les champs du nom, du prénom et de la qualité du représentant légal. Il prévoit le SIRET et, pour les agriculteurs, le PACAGE.
Quelles rubriques relatives au statut de jeune agriculteur figurent pour les personnes physiques ?
Le formulaire présentait une réponse oui/non au statut JA. En cas de réponse positive, il prévoyait les dates de recevabilité du projet (RJA) et de conformité de l’installation (CJA), ainsi qu’une question sur l’inscription du projet au plan de développement du dossier d’installation (DJA).
Quelles informations figurent dans la rubrique bancaire ?
Elle énumère le code établissement, le code guichet, le numéro de compte, la clé, l’IBAN et le BIC. Pour un compte déjà connu du guichet unique, le formulaire permettait d’indiquer le compte choisi ou de joindre un RIB; pour un nouveau compte, il indiquait qu’un RIB était obligatoire.
Quelles rubriques portent sur les cultures et l’organisation de l’exploitation ?
Le formulaire portait sur les types de cultures et les surfaces correspondantes : grandes cultures, cultures fruitières, horticulture, maraîchage, viticulture ou autres cultures spécialisées. Il comprenait une question sur l’adhésion à une organisation de producteurs, avec son nom et son numéro en cas de réponse positive, et une autre sur l’adhésion à une CUMA.
Quelle consigne de transmission figurait sur la version présentée ?
Le formulaire, mis à jour le 05/05/2014, indiquait que l’original devait être transmis au guichet unique du département du siège de l’exploitation ou de l’entreprise et qu’un exemplaire était à conserver. Cette consigne relève du dispositif clos et ne constitue pas une démarche actuelle.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pve
  • aide agriculture durable
  • subvention ferme
  • équipement agricole environnement
  • investissement agricole écologique

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