Activités immobilières de la loi Hoguet (carte professionnelle)

Le chef d’entreprise individuelle ou le représentant légal ou statutaire d’une société ou d’une association renseigne les rubriques d’identification du formulaire. Celui-ci prévoit une demande initiale ou un renouvellement de carte professionnelle, l’ajout d’une ou plusieurs mentions, des modifications de la carte et des déclarations préalables relatives à l’ouverture ou à la modification d’un établissement secondaire. Il prévoit aussi une déclaration de libre prestation de services pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le formulaire propose une demande initiale, un renouvellement ou l’ajout d’une ou plusieurs mentions. Il prévoit aussi les modifications de la carte, les déclarations préalables liées à un établissement et la déclaration de libre prestation de services. Les modifications de carte peuvent concerner l’identité ou l’adresse de l’entreprise, ses représentants ou directeurs, l’assurance, la garantie, le compte séquestre, la détention ou non de fonds, ou la suppression d’une ou plusieurs mentions.

Le formulaire demande son SIREN et distingue l’entreprise individuelle de la société ou de l’association. Selon le cas, il demande l’adresse de l’entreprise ou du siège, la dénomination et la forme juridique, ainsi que le nom commercial et l’enseigne.

Les choix proposés sont les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière, le syndic, le marchand de listes, les prestations touristiques et les prestations de services.

Les rubriques concernent le chef d’entreprise individuelle ou le représentant légal ou statutaire, d’autres représentants, des associés et des directeurs d’établissement. Pour les personnes physiques, le formulaire demande notamment le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et, s’il y a lieu, le nom d’usage. Lorsque les rubriques d’un autre représentant ou d’un autre associé concernent une personne morale, le formulaire demande sa dénomination, sa forme juridique, son siège et l’identité de son représentant légal.

Pour un établissement secondaire ou l’établissement principal d’une société, le formulaire demande l’adresse, l’enseigne, le nom commercial et les activités exercées. Il demande aussi les informations sur le directeur, uniquement s’il est différent du chef d’entreprise individuelle ou du représentant légal ou statutaire. La déclaration de libre prestation de services distingue une première demande d’une modification ou d’un renouvellement ; elle demande le numéro du récépissé et la CCI qui l’a délivré.