Demande d’attestation d’habilitation, titulaire de la carte professionnelle

Formulaire cerfa n° 15315

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (61 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de déclarer les pouvoirs prévus pour un collaborateur et de demander l’attestation d’habilitation correspondante.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 61.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15315 — Demande d’attestation d’habilitation, titulaire de la carte professionnelle — Cerfa 15315, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le titulaire de la carte professionnelle remplit la demande pour un collaborateur salarié ou un collaborateur agent commercial. Les renseignements du titulaire portent sur sa carte, tandis que l’état civil demandé dans les autres rubriques est celui du collaborateur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Respectez la présentation demandée : le nom de naissance s’écrit en majuscules et les prénoms suivent l’ordre de l’état civil.
Pour l’agent commercial, le document indique qu’il ne peut recevoir directement ou indirectement de fonds, d’effets ou de valeurs dans le cadre des opérations visées, ni donner de consultations juridiques ni rédiger d’actes sous seing privé, sauf les mandats.
Pour l’agent commercial, ne prenez pas la mention « Peut recevoir l’engagement des parties » pour une autorisation de signer pour le compte du titulaire : le document exclut cette possibilité. Il précise que, dans les situations qu’il vise, le titulaire ou une personne pouvant engager les parties doit être présent.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner sur la carte professionnelle ?

Le titulaire indique son numéro SIREN, le numéro CPI de sa carte et la CCI qui l’a délivrée.

Quelles informations d’identité sont demandées pour chaque collaborateur ?

Le formulaire demande le nom de naissance, le nom d’usage s’il y a lieu, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le code du département, la ville et son arrondissement, le pays de naissance et la nationalité.

Quels pouvoirs faut-il déclarer pour le collaborateur ?

Pour le salarié, le document demande séparément s’il peut recevoir des fonds et s’il peut recevoir l’engagement des parties. Pour l’agent commercial, il demande s’il peut recevoir cet engagement. Lorsque le collaborateur peut recevoir l’engagement des parties, il faut préciser en quoi il consiste.

Que faut-il indiquer pour une attestation nouvelle ou maintenue ?

Chaque rubrique propose les choix « Nouveau » et « Maintenu ». Si vous choisissez « Maintenu », indiquez le numéro de l’attestation.

Quels renseignements de contact et d’assurance sont demandés ?

Pour l’agent commercial, le document demande la dénomination de l’assureur en responsabilité civile professionnelle. Il demande aussi une adresse, un courriel et un téléphone pour contacter le titulaire pendant l’instruction de la demande.