✦Entreprise et professionnel

Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Les pièces et le parcours pour décrocher la carte professionnelle d'agent immobilier et habiliter correctement les personnes qui représenteront votre agence.

Exercer des transactions ou de la gestion immobilière suppose de tenir une carte professionnelle valide, délivrée aux professionnels qui remplissent les conditions requises. Ce guide déroule la constitution du dossier, le rôle de l'attestation d'habilitation et le suivi de la carte une fois obtenue.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier que vous remplissez les conditions d'exercice

   Qualification professionnelle du dirigeant ou d'une personne habilitée, assurance de responsabilité civile professionnelle et, selon vos activités, justification d'une garantie financière : passez ce triple contrôle avant tout dépôt. Les modalités attendues sont détaillées dans le dossier de demande.

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   Constituer le dossier de demande de carte professionnelle

   Le formulaire consacré aux activités immobilières relevant de la loi Hoguet pose l'identification de la société, les activités sollicitées et les justificatifs associés. Relisez la liste des pièces page par page : un dossier partiel repart aussitôt incomplet.

   • Activités immobilières de la loi Hoguet (carte professionnelle)Cerfa n° 15312PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Établir l'attestation d'habilitation de la personne concernée

   Cette attestation, demandée par le titulaire de la carte professionnelle, désigne la personne habilitée à le représenter ou à assurer l'administration de l'établissement. Elle est liée au dossier principal et doit rester cohérente avec les fonctions réellement exercées.

   • Demande d’attestation d’habilitation, titulaire de la carte professionnelleCerfa n° 15315PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer le dossier auprès de l'organisme compétent

   Adressez le tout à la chambre consulaire dont dépend votre établissement, en général celle du lieu de votre siège. Notez la référence de dépôt et suivez l'instruction jusqu'à la délivrance de la carte.

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   Exploiter et maintenir votre carte dans le temps

   Faites figurer les mentions requises sur vos documents et publicités professionnelles, et surveillez l'échéance portée sur la carte. Toute évolution d'activité ou de personnes habilitées passe par un dossier mis à jour.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Déposer la demande avant d'avoir réuni qualification, assurance et garantie financière quand elle est requise : le dossier repart systématiquement incomplet.
• Oublier de mettre à jour les personnes habilitées lors d'un départ : une attestation qui traîne peut engager l'agence au-delà du raisonnable.
• Laisser la carte arriver à échéance en pleine saison : sans carte valide, les activités couvertes ne peuvent pas se poursuivre.

Questions fréquentes