Certificat d’information inf 4

Formulaire cerfa n° 15412

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (36 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le certificat d’information INF 4 est destiné à faciliter la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et l’établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 36.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15412 — Certificat d’information inf 4 — Cerfa 15412, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 4

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’expéditeur signe la déclaration de la case 8, où il atteste l’exactitude des déclarations relatives au caractère originaire des marchandises désignées en case 5.

1 pièce à réunir

Les factures mentionnées en case 3 et jointes au certificat, si la déclaration d’origine y figure ; le terme « facture » couvre aussi un bulletin de livraison ou un autre document commercial concernant l’expédition et portant cette déclaration.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne corrigez pas par grattage ou surcharge : le certificat ne doit en comporter aucun. Barrez l’indication erronée et ajoutez la correction ; la modification doit être paraphée par la personne ayant établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou du territoire de délivrance.
Ne laissez pas d’interligne entre les articles : tracez immédiatement une ligne horizontale sous le dernier et barrez les espaces inutilisés pour empêcher toute adjonction ultérieure.
Le certificat doit être rempli dans l’une des langues officielles de la Communauté. Les autorités douanières de l’État membre qui fournit ou demande l’information peuvent demander une traduction dans la ou les langues officielles de cet État.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur le fournisseur, le destinataire et les factures ?

Le formulaire demande le nom, l’adresse complète et le pays du fournisseur et du destinataire, ainsi que le ou les numéros de facture. La case des factures n’a pas nécessairement à être remplie pour une déclaration à long terme.

Comment décrire les marchandises et les colis ?

La case 5 demande le numéro d’ordre, les marques et numéros, le nombre et la nature des colis et une désignation selon les usages commerciaux, assez précise pour identifier les marchandises. La case 6 demande le poids brut en kilogrammes et les autres mesures indiquées, par exemple en litres ou en mètres cubes.

Sur quoi l’expéditeur fonde-t-il sa déclaration d’origine ?

Il déclare exactes les déclarations relatives au caractère originaire des marchandises de la case 5. Il peut se référer à celles portées sur la ou les factures mentionnées en case 3 ou à sa déclaration à long terme datée.

Que renseigne la partie consacrée au visa douanier ?

Elle prévoit le pays de délivrance, le lieu et la date, la signature et le cachet. La douane indique si la déclaration est conforme ou non conforme, en se référant à la case 5.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites