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✦Logement et urbanisme

Demande de délais pour quitter son logement en cas d'expulsion

Formulaire cerfa n° 15426

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (83 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Demander à la justice des délais supplémentaires pour quitter votre logement lorsque votre expulsion a été prononcée par une décision judiciaire.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 83.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15426 — Demande de délais pour quitter son logement en cas d'expulsion

Cerfa 15426, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15426 permet à l'occupant d'un logement dont l'expulsion a été ordonnée par un juge de demander des délais supplémentaires pour partir, au juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Il s'utilise dès la réception du commandement de quitter les lieux, l'acte du commissaire de justice qui laisse en général deux mois pour partir, et jusqu'à l'expulsion. Il concerne le locataire d'un particulier comme celui d'une société ou d'un bailleur social, par exemple une famille qui a perdu son emploi et attend un logement social. Le juge peut accorder de 1 à 12 mois, mais il ne peut pas annuler la décision d'expulsion.
3 pièces à réunir
  • Obligatoires : la copie de votre pièce d'identité, de la décision qui a ordonné l'expulsion et du commandement de quitter les lieux.
  • Pour justifier votre situation : votre demande de logement social ou vos recherches de logement privé, la saisine de la commission DALO et sa décision, les justificatifs de ressources du foyer, comme l'avis d'imposition, les bulletins de salaire, l'attestation de RSA ou d'allocations.
  • Selon votre cas : les certificats de scolarité des enfants, les justificatifs de charges, les décisions de la commission de surendettement, des certificats médicaux, les preuves de paiement de l'indemnité d'occupation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Attendre la fin du délai de deux mois pour agir : la demande se fait dès le commandement de quitter les lieux.
  • Oublier l'une des trois pièces obligatoires : pièce d'identité, décision d'expulsion, commandement de quitter les lieux.
  • Ne pas se présenter à l'audience : la demande peut être déclarée caduque.
  • Demander l'annulation de l'expulsion : le juge de l'exécution ne peut accorder que des délais, de 1 à 12 mois.
  • Remettre au juge des documents sans les avoir communiqués au bailleur avant l'audience.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand peut-on demander des délais pour quitter son logement ?
Dès la réception du commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion. Après le commandement, l'occupant a en principe deux mois pour partir, mais la décision d'expulsion a pu réduire ou supprimer ce délai : mieux vaut déposer la demande sans attendre.
Où envoyer le cerfa 15426 ?
Au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en le déposant sur place. L'annuaire des tribunaux de justice.fr donne le tribunal compétent à partir de la commune. La demande peut aussi être faite sur papier libre ou par assignation, et l'aide juridictionnelle peut être demandée.
Quels délais le juge peut-il accorder ?
De 1 à 12 mois. Il tient compte de votre bonne ou mauvaise volonté, de vos efforts pour régler la dette, de vos démarches de relogement, de la période de l'année et de la situation des deux parties : âge, santé, famille, finances.
Faut-il aller à l'audience ?
Oui. Sans vous, la demande peut être déclarée caduque, donc non examinée, et le bailleur peut obtenir que vous payiez des frais de procédure. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, votre conjoint, votre partenaire de pacs, votre concubin ou un proche parent ; s'il n'est pas avocat, il lui faut un pouvoir spécial. Les documents remis au juge doivent aussi être communiqués avant l'audience à l'autre partie.
Que se passe-t-il pendant la trêve hivernale ?
Si vous n'avez pas de solution de relogement et que le délai pour partir prend fin pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars inclus, l'expulsion est reportée après la trêve. Hors trêve et hors logement social, rester dans le logement après la fin du délai accordé expose à une amende de 7 500 euros.
Faut-il avoir tenté un accord amiable ?
Le formulaire demande si vous avez tenté de régler le litige à l'amiable, par un courrier au bailleur ou en rencontrant un conciliateur de justice. Sinon, indiquez pourquoi : le juge pourra vous proposer une conciliation ou une médiation.
Peut-on remplir le cerfa 15426 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 15426*06, avec la notice 52027.

On la cherche aussi avec ces mots

  • report expulsion
  • sursis expulsion
  • gagner du temps expulsion
  • locataire expulsé
  • délai pour déménager
  • rester après expulsion
  • temps supplémentaire logement
  • expulsion locative
  • retarder départ logement

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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