✦Santé
Donner son consentement à un don d'organe entre personnes vivantes
Formulaire cerfa n° 15427
Fiche mise à jour le 17 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (63 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette requête, adressée au président du tribunal judiciaire, recueille le consentement d'une personne majeure qui souhaite donner de son vivant un organe à un proche, en dehors de toute urgence vitale.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15427, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15427 est la requête par laquelle une personne majeure qui veut donner de son vivant un organe à un proche demande au président du tribunal judiciaire de recueillir son consentement, quand il n'y a pas d'urgence vitale pour le malade. Avant de le remplir, le donneur doit avoir été informé par un comité d'experts des risques et des conséquences du prélèvement. Le juge vérifie ensuite, lors d'une audience, que la décision est libre et éclairée. C'est le cas, par exemple, d'une sœur qui souhaite donner un rein à son frère sous dialyse, après avoir rencontré le comité d'experts. Le receveur doit être un proche : famille, conjoint, partenaire de vie commune depuis au moins deux ans, ou personne liée par un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans. Aucun paiement ne peut être versé au donneur.
7 pièces à réunir
- Une copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport ; l'original sera présenté le jour de l'acte de consentement.
- Une copie intégrale de votre acte de naissance.
- Un justificatif de domicile : facture, avis d'imposition, quittance de loyer, bail ou attestation d'hébergement.
- Un courrier du médecin responsable du service qui fera le prélèvement, précisant l'organe concerné et attestant la finalité thérapeutique.
- L'attestation d'information remise par le comité d'experts.
- Les actes de naissance ou de mariage qui prouvent votre lien de famille avec le receveur.
- Sans lien de parenté : toute pièce prouvant un lien affectif d'au moins deux ans, par exemple des attestations ou des documents sociaux ou fiscaux montrant une vie commune.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Remplir la requête avant d'avoir rencontré le comité d'experts, dont l'attestation d'information est exigée.
- Oublier le courrier du médecin responsable du prélèvement qui précise l'organe et la finalité thérapeutique.
- Ne pas prouver un lien affectif d'au moins deux ans quand il n'y a pas de lien de parenté avec le receveur.
- Ne pas se présenter à l'audience, ce qui peut rendre la demande caduque.
- Oublier l'original de la pièce d'identité le jour de l'acte de consentement.
- Utiliser ce formulaire en cas d'urgence vitale, qui relève du procureur de la République.
Questions fréquentes
Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
Une personne majeure qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle, au profit d'un proche : son père ou sa mère, son conjoint, son fils ou sa fille, son frère ou sa sœur, ses grands-parents, oncles, tantes, cousins germains, le conjoint de son père ou de sa mère. Peuvent aussi donner la personne qui vit en couple avec le malade depuis au moins deux ans, et toute personne qui prouve un lien affectif étroit et stable avec lui depuis au moins deux ans.
Que faut-il faire avant de remplir le cerfa 15427 ?
Rencontrer le comité d'experts. Il vous informe des risques du prélèvement, de ses conséquences physiques et psychologiques, de ses répercussions sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle, des résultats attendus de la greffe pour le receveur et, le cas échéant, du don croisé. Il s'assure, au cours d'une audition, que vous faites votre choix en connaissance de cause, et vous remet une attestation. L'établissement de santé vous donne la liste des lieux où siège le comité, et vous choisissez.
À quel tribunal envoyer la requête ?
En principe au tribunal judiciaire de votre résidence. Si vous vous êtes éloigné de chez vous pour vous rapprocher de l'hôpital où le receveur est soigné, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de cet hôpital. Si vous vivez à l'étranger, adressez-la au tribunal du lieu de l'établissement où le prélèvement est envisagé. La requête, datée et signée, est envoyée par tous moyens ou déposée au greffe ; un avocat n'est pas obligatoire. Elle peut aussi être faite sur papier libre.
Comment se déroule l'audience ?
Vous êtes convoqué à l'adresse indiquée dans la requête, ou avisé par courriel si vous l'avez demandé. Vous devez vous présenter : sinon, la demande peut être déclarée caduque et ne sera pas examinée. Le juge vérifie que votre consentement est libre et éclairé, que vous avez toutes les informations et que la décision n'appartient qu'à vous. Le consentement fait l'objet d'un acte écrit, signé par vous et par le magistrat, dont vous recevez une copie.
Le comité d'experts doit-il ensuite autoriser le prélèvement ?
Oui, sauf en principe si vous êtes le père ou la mère du receveur, et même dans ce cas si le juge le décide. Vous adressez alors par écrit votre demande d'autorisation au comité d'experts, avec la copie de l'acte de consentement. Le comité apprécie la justification médicale du prélèvement et ses risques pour vous. Il décide à la majorité, sans motiver sa décision, qu'il vous communique par écrit, ainsi qu'au médecin responsable.
Peut-on changer d'avis ?
Oui. Le consentement est révocable à tout moment, sans formalité particulière prévue par les textes rappelés dans la notice. Le formulaire et l'audience servent justement à vérifier que vous n'avez subi aucune pression. Le juge s'assure que la décision de donner un organe vous appartient et qu'elle ne vous a pas été imposée de quelque manière que ce soit.
Que se passe-t-il en cas d'urgence vitale ?
Le cerfa 15427 ne sert qu'en l'absence d'urgence vitale. Si le médecin responsable du service atteste l'urgence vitale, le donneur adresse au procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit l'avoir reçu et en informe le médecin responsable. La notice de la procédure ordinaire ne s'applique pas dans ce cas.
Qui paie les frais du donneur ?
L'établissement de santé qui fait le prélèvement prend en charge les frais de santé liés au prélèvement. Sur justificatifs, sont remboursés les frais de transport, d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 230 euros par jour, d'hospitalisation, d'examens, de traitements et de suivi. Une indemnité peut compenser la perte de revenus, dans la limite de 171,87 euros bruts par jour selon Service-public en 2026. Les frais d'un accompagnant peuvent aussi être pris en charge.
On la cherche aussi avec ces mots
- donneur vivant
- greffe entre proches
- consentement donneur
- transplantation familiale
- greffe donneur vivant
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : don d'organe, prélèvement sur une personne vivante
- Formulaires.service-public.gouv.fr : notice n° 52028, le don d'organes entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale
- Formulaires.service-public.gouv.fr : consentement au don d'organe entre personnes vivantes, cerfa n° 15427*02
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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