Déclaration des organes de direction et de surveillance d'une personne morale

Formulaire cerfa n° 11683 · 408 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le formulaire M3 servait à déclarer au registre du commerce, et le cas échéant au répertoire des métiers, les dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la société, personnes de contrôle et commissaires aux comptes d’une personne morale, et leurs changements.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 406.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11683 — Déclaration des organes de direction et de surveillance d'une personne morale — Cerfa 11683, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne morale immatriculée au RCS, et le cas échéant au RM, qui déclare l’arrivée, le départ ou le maintien de ses dirigeants, associés, représentants ou commissaires aux comptes, hors SARL et SELARL, qui ont leur propre imprimé M3.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Les SARL et SELARL utilisent l’imprimé M3 Sarl/Selarl.
Chaque feuillet doit être signé séparément, par le représentant légal ou un mandataire ayant procuration.
Pour une personne qui a le pouvoir d’engager la société sans être dirigeant, remplissez aussi le cadre 11.
Indiquez le nombre d’intercalaires joints, dont les volets TNS et les intercalaires M’BE des bénéficiaires effectifs.

Questions fréquentes

Quels cadres remplir ?

Pour une demande d’inscription modificative au RCS, les cadres 1, 2, 3, 13 et 14 dans tous les cas ; utilisé comme intercalaire des formulaires M2, M2 agricole ou M3, seulement les cadres 1 et 2.

Comment déclarer un changement de dirigeant ?

Pour chaque personne, cochez nouveau, partant, maintenu dans une nouvelle qualité ou modification de la situation personnelle, avec la date ; pour un partant, remplissez aussi le cadre « bis » correspondant.

Que vaut ce document ?

Il constitue une demande de modification au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE.

On la cherche aussi avec ces mots

dirigeants société
gérant entreprise
conseil administration
bureau association
changement dirigeant

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