Déclaration de fin d’approvisionnement

Formulaire cerfa n° 15591

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (17 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration permet de signaler la fin de l’approvisionnement en tabacs manufacturés et/ou en cigares de l’établissement revendeur.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 17.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15591 — Déclaration de fin d’approvisionnement — Cerfa 15591, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le gérant du débit de tabac de rattachement est la personne désignée pour remplir ce document. Il est concerné lorsqu’un établissement revendeur est rattaché à son débit.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Écrivez le nom du déclarant en lettres majuscules : la note du formulaire le précise.
Vérifiez que les directions indiquées sont bien celles dont dépend le revendeur : le formulaire demande les intitulés de la direction interrégionale et de la direction régionale des douanes et droits indirects.
Pour l’envoi du document scanné par courriel, n’improvisez pas l’adresse : le formulaire renvoie à celle communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.

Questions fréquentes

Quels numéros faut-il renseigner ?

Le formulaire comporte des champs distincts pour le numéro du débit, le numéro d’ordre du débitant et le numéro SIRET de l’établissement de revente.

Quelles autres informations faut-il indiquer dans la déclaration ?

Le formulaire demande le nom et le prénom du gérant, l’enseigne commerciale et l’adresse du débit de rattachement, puis l’enseigne commerciale et l’adresse de l’établissement de revente. Il prévoit aussi d’inscrire le lieu et la date.

Qui doit signer la déclaration ?

La signature demandée est celle du gérant ou de la gérante du débit de tabac ; le formulaire prévoit aussi le cachet du débit.

À qui transmettre le document et par quels moyens ?

Le débitant transmet l’original signé au service local des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur et en conserve une copie. Le document prévoit une remise dans les locaux du service, un envoi postal ou l’envoi du document scanné par courriel.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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