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Déclaration d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement

Formulaire cerfa n° 15351

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (15 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration formalise l’accord du gérant du débit de tabac de rattachement relatif à l’approvisionnement d’un établissement revendeur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 15.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15351 — Déclaration d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement

Cerfa 15351, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le gérant du débit de tabac de rattachement est la personne expressément désignée pour remplir cette déclaration. Le cas visé est celui où l’établissement revendeur identifié doit pouvoir s’approvisionner auprès d’un autre débit en cigares que le débit du déclarant ne distribue pas. Le formulaire distingue ainsi le gérant déclarant de l’établissement revendeur bénéficiaire.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La note précise que le nom du déclarant doit être écrit en lettres majuscules ; elle ne donne pas cette consigne pour le prénom.
  • Pour désigner le débit de tabac du gérant, la note demande l’enseigne commerciale du débit le plus proche. Ne remplacez pas cette enseigne par le nom personnel du déclarant.
  • Pour l’établissement revendeur, la note demande son enseigne commerciale. Ne confondez pas cette enseigne avec celle du débit de tabac de rattachement.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer pour les douanes et le débit ?
Le formulaire demande le nom de la direction interrégionale et de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur, ainsi que le numéro du débit et le numéro d’ordre du débitant.
Quelles adresses le document demande-t-il ?
Il prévoit une adresse pour le débit de tabac du gérant et une autre pour l’établissement revendeur ; ces deux lieux sont indiqués séparément.
Qui doit apparaître au bloc de signature ?
Le bloc final demande le nom et le prénom du gérant du débit de tabac, sa signature, ainsi que le cachet du débit.
Que devient l’exemplaire original et comment la copie est-elle transmise ?
Le document prévoit un exemplaire original à remettre au revendeur, qui le conserve puis transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend. La copie peut être remise directement dans les locaux du service, envoyée par voie postale ou transmise par courrier électronique après numérisation. L’adresse électronique est communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.

On la cherche aussi avec ces mots

  • buraliste
  • bureau de tabac
  • débitant de tabac

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