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Attester l'approvisionnement d'un revendeur de tabac par son débit de tabac de rattachement
Formulaire cerfa n° 15349
Fiche mise à jour le 20 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (23 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Par cette attestation, le gérant d'un débit de tabac déclare approvisionner en tabacs manufacturés et/ou en cigares un établissement revendeur rattaché à son débit, à partir d'une date qu'il indique, et s'engage sur les conditions de cet approvisionnement.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 23.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15349, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Accepter d'être payé plus tard ou par un tiers : à chaque approvisionnement, le gérant est payé directement par l'établissement revendeur, au comptant, à l'enlèvement du tabac, quelle que soit la forme juridique de l'établissement.
- Dépasser la limite mensuelle de poids fixée par le formulaire sans autorisation expresse écrite du directeur interrégional des douanes territorialement compétent.
- Transporter le tabac sans le carnet de revente dûment rempli par le gérant du débit de rattachement.
- Ne proposer au revendeur que les tabacs d'un seul fabricant : il doit pouvoir choisir parmi des tabacs provenant d'au moins trois fabricants.
- Accorder, même indirectement, une gratification, une récompense ou un présent pour l'achat de tabacs : un manquement aux engagements peut faire retirer la faculté d'approvisionner des revendeurs.
Questions fréquentes
Combien d'exemplaires remplir, et à qui les remettre ?
Comment le revendeur transmet-il son exemplaire aux douanes ?
Quelles catégories d'établissement revendeur le formulaire prévoit-il ?
Où le revendeur se fournit-il pendant les congés du débit de rattachement ?
On la cherche aussi avec ces mots
- buraliste
- bar tabac
- revente de tabac
- cigares
- carnet de revente
- douane
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Préparer vos pièces
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