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✦Entreprise et professionnel

Accessibilité des bâtiments — les 7 points clés (étape 1)

Formulaire cerfa n° 15797 · 353 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce dossier simplifié permet à un commerce, un restaurant, un débit de boissons ou un cabinet de profession libérale classé ERP de 5e catégorie de demander l’autorisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité, après s’être informé des 7 points clés de l’accessibilité.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15797 — Accessibilité des bâtiments — les 7 points clés (étape 1)

Cerfa 15797, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’exploitant ou le propriétaire d’un établissement recevant du public de 5e catégorie de type M (commerce) ou N (restaurant, débit de boissons de petite surface), ou abritant des professions libérales, dont le projet ne demande ni permis de construire ni permis d’aménager. Le dossier est déposé en mairie.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • L’accessibilité concerne tous les handicaps, pas seulement les fauteuils roulants : signalétique contrastée, accueil adapté aux personnes malentendantes, escaliers sécurisés.
  • Si une largeur de circulation réduite ne peut pas être évitée, il faut la justifier.
  • Les 7 points clés ne remplacent pas les normes complètes, disponibles sur Légifrance.

Questions fréquentes

Quels sont les 7 points clés à vérifier ?
L’entrée (marches, porte, portes vitrées, chiens guides), l’accueil (comptoir accessible, boucle magnétique si l’accueil est sonorisé, personnel qui connaît les besoins des personnes handicapées), la circulation intérieure et les escaliers, les cabines d’essayage, les sanitaires ouverts au public, la signalétique et le parking privé. Les dimensions exactes sont données dans la première étape du formulaire.
Que faire si l’entrée comporte une marche trop haute ?
Selon sa hauteur, la marche doit être atténuée par un chanfrein, ou l’entrée doit être équipée d’une rampe permanente avec un palier devant la porte, ou d’une rampe amovible avec une sonnette d’appel.
Une déclaration préalable d’urbanisme est-elle aussi nécessaire ?
Elle peut l’être selon les travaux : le formulaire prévoit d’indiquer, le cas échéant, le numéro de la déclaration préalable faite au titre du code de l’urbanisme.

On la cherche aussi avec ces mots

  • accessibilité handicapés
  • normes accessibilité bâtiment
  • établissement recevant du public
  • ERP accessible
  • aménagement PMR
  • personnes à mobilité réduite

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