Cahier des charges relatif à l'amélioration des points de vente

Formulaire cerfa n° 14550

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (3 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce cahier des charges précise les conditions d’accès à l’aide pour améliorer les points de vente, les équipements concernés et les documents à fournir pour constituer le dossier de demande.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 3.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14550 — Cahier des charges relatif à l'amélioration des points de vente — Cerfa 14550, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur est un distributeur bénéficiaire : un boucher artisan ou une grande et moyenne surface. Un boucher artisan doit être affilié au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce de la Guadeloupe et adhérer à un syndicat de bouchers membre de l’IGUAVIE ; les autres distributeurs doivent adhérer à l’IGUAVIE. Tous doivent respecter la réglementation sanitaire ainsi que les règles d’étiquetage et de signalisation des viandes, et tenir une comptabilité.

3 pièces à réunir

Factures réglées indiquant le moyen et la date de paiement
Certificat de réception des équipements établi conjointement par la DAAF et l’IGUAVIE
Engagement à respecter le présent cahier des charges

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne considérez pas comme éligible un point de vente qui n’est pas agréé par la DAAF ou qui n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Pour un boucher artisan, l’adhésion au syndicat ne suffit pas : il faut aussi respecter les statuts et le règlement intérieur de ce syndicat.
Le cahier prévoit le remboursement de l’aide si ses dispositions ne sont pas respectées ; ne négligez pas cet engagement.

Questions fréquentes

Quels équipements le cahier cite-t-il pour le programme d’investissement ?

Il cite les vitrines réfrigérées, les billots, les petits matériels (scies, couteaux, poussoirs, feuille…), une balance, une chambre froide, des points de lavage et de désinfection des outils, ainsi que la mise au froid d’un véhicule.

Quand le programme d’investissement est-il validé par la DAAF ?

Le cahier indique que la DAAF valide le programme une fois qu’il est réalisé.

Quelles règles encadrent l’approvisionnement en viande ?

L’approvisionnement doit se faire en priorité auprès des groupements de producteurs de viandes locales membres de l’IGUAVIE. Les autres approvisionnements doivent provenir d’animaux abattus dans des abattoirs agréés.

Que certifie le demandeur au sujet des autres aides publiques ?

Il certifie que les investissements concernés n’ont fait l’objet d’aucune autre demande d’aide publique et ne feront l’objet d’aucune autre demande. Le document cite le FEADER dans cette déclaration.

On la cherche aussi avec ces mots

rénovation magasin
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aménagement boutique
commerce de proximité
travaux point de vente

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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