Demander une autorisation environnementale

Formulaire cerfa n° 15964 · 808 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire regroupe en une seule demande les autorisations, dérogations et agréments dont un projet a besoin au titre de l'environnement.

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Ce formulaire fait 39 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 7 € les 60 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15964 — Demander une autorisation environnementale — Cerfa 15964, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire distingue le particulier de l'entreprise : une rubrique pour la personne physique, une autre pour la personne morale, et une troisième pour le référent en charge du dossier qui représente le pétitionnaire, avec une case à cocher lorsque ses coordonnées sont les mêmes. Le document prévoit aussi plusieurs pétitionnaires pour un même projet, dont il fait porter le nombre.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ouvrir un dossier sans cocher les procédures concernées : la première page conditionne tout le reste de la demande.
Renseigner les références cadastrales sans l'emprise du projet sur chaque parcelle, que le tableau demande en plus de la superficie.
Oublier d'indiquer le nombre de pétitionnaires lorsqu'ils sont plusieurs.
Recopier les coordonnées du référent alors qu'une case permet de dire qu'elles sont identiques à celles du pétitionnaire.

Questions fréquentes

Que coche-t-on en première page ?

La liste des procédures concernées par l'autorisation demandée : installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, installations classées pour la protection de l'environnement, travaux miniers, dérogation « espèces et habitats protégés », évaluation des incidences Natura 2000, agrément OGM, agrément déchets, défrichement ou encore atteinte à des alignements d'arbres.

Comment situe-t-on le projet ?

Par son adresse, puis, pour un projet terrestre, par ses références cadastrales : commune d'implantation, section, parcelle, superficie de la parcelle et emprise du projet sur celle-ci. Pour un projet maritime, fluvial, ferroviaire, de voirie ou routier, le formulaire demande des références géographiques.

S'agit-il forcément d'un projet neuf ?

Non : la nature de l'objet de la demande se coche entre un nouveau projet, activité, installation, ouvrage ou travaux, et une extension ou modification substantielle.

Tous les projets entrent-ils dans ce formulaire ?

Non : le document indique en tête que certains projets sont exclus de son champ d'application.

On la cherche aussi avec ces mots

autorisation unique environnementale
permis environnemental
projet soumis environnement
agrément environnemental
autorisation projet environnement

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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