Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

Formulaire cerfa n° 14734 · 233 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’examen au cas par cas d’un projet avant la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.

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Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 13 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14734 — Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale — Cerfa 14734, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le cerfa 14734 est la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale, prévue par l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Il concerne le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, particulier ou personne morale, d'un projet qui relève du cas par cas selon le tableau des seuils et critères annexé à l'article R. 122-2, par exemple certains aménagements, constructions ou installations. L'autorité chargée de l'examen décide si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, avec étude d'impact. Le formulaire est publié sur le site internet de cette autorité ; les informations nominatives figurent dans un document à part, non publié.

5 pièces à réunir

Le document cerfa 14734 « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », qui n'est pas publié.
Un plan de situation au 1/25 000, ou à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000.
Au moins deux photographies datées de la zone d'implantation, l'une dans l'environnement proche, l'autre dans le paysage lointain, avec la localisation des prises de vue.
Un plan du projet, ou pour certaines catégories un projet ou une enveloppe de tracé, et sauf pour ces catégories, un plan des abords sur 100 mètres au moins.
Une carte situant le projet par rapport aux sites Natura 2000, et, si le projet se trouve dans le cas de la clause-filet, la décision qui le soumet au cas par cas.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier une annexe obligatoire de la rubrique 8.1, notamment les deux photographies datées ou la carte des sites Natura 2000.
Mettre ses informations personnelles dans le formulaire publié au lieu du document nominatif, qui ne l'est pas.
Passer sous silence les travaux de démolition, que la description du projet doit inclure.
Attendre une autorisation tacite : sans réponse en 35 jours, l'évaluation environnementale devient obligatoire.
Saisir directement le juge sans recours administratif préalable : le recours serait irrecevable.

Questions fréquentes

Quel est le délai de réponse à une demande cerfa 14734 ?

L'autorité peut demander de compléter le formulaire dans les 15 jours ; sinon, il est réputé complet à l'expiration de ce délai. Elle dispose ensuite de 35 jours, à compter de la réception du formulaire complet, pour dire si le projet a des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. Ces règles, issues du décret du 2 mars 2026, s'appliquent aux demandes déposées depuis le 1er mai 2026.

Que se passe-t-il si l'autorité ne répond pas ?

L'absence de réponse dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. Le formulaire est alors publié avec la mention de cette décision implicite.

Peut-on contester une décision qui impose l'évaluation environnementale ?

Oui, mais un recours administratif préalable auprès de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif, sous peine d'irrecevabilité. La décision devra en tout cas être jointe aux dossiers d'autorisation du projet.

Que faut-il décrire dans le formulaire ?

La ou les catégories du tableau de l'article R. 122-2 et le dimensionnement du projet au regard de leurs seuils, puis la nature du projet, y compris les démolitions, ses objectifs, ses phases de travaux, d'exploitation et de démantèlement, les autorisations auxquelles il sera soumis, ses dimensions et sa localisation. Viennent ensuite la sensibilité environnementale de la zone, par exemple un site Natura 2000 ou un captage d'eau, et les incidences notables possibles du projet.

Qu'est-ce que la clause-filet ?

Le dispositif des I et II de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, par lequel un projet sous les seuils peut être soumis à l'examen au cas par cas. Le formulaire demande si c'est votre cas, et si vous soumettez volontairement le projet à l'examen au titre du III du même article.

Quelle version du cerfa 14734 utiliser ?

Le cerfa 14734*04, émis par le ministère chargé de l'écologie, en treize pages, avec sa notice explicative à lire avant de le remplir. Il peut se remplir sur ordinateur. En signant, le demandeur certifie avoir tenu compte des évaluations des incidences requises par d'autres législations.

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Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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