Formulaire de demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes

Formulaire cerfa n° 16017 · 425 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire décrit un projet qui crée des obstacles en hauteur (éoliennes, mâts de mesure, pylônes, centrale photovoltaïque, silo, grue, lignes électriques…) pour l’étude des servitudes et contraintes aéronautiques et radioélectriques par les services de l’aviation civile et des armées.

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Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16017 — Formulaire de demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes — Cerfa 16017, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tout demandeur d’un projet comportant un ou plusieurs obstacles : éolien, repowering, photovoltaïque, ligne électrique ou autre. Il est envoyé par voie électronique à la SDRCAM concernée pour une consultation préliminaire ou une déclaration préalable, ou transmis aux services instructeurs avec un permis de construire ou une autorisation environnementale.

1 pièce à réunir

Pour un projet photovoltaïque proche d’un aérodrome, une attestation de luminance précisant l’absence d’éblouissement ou le traitement antireflet

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Donnez les coordonnées WGS 84 impérativement sous la forme demandée par le formulaire : « Lat : N 48°00’00.00’’ Long : E ou W 000°12’00.00’’ ».
La hauteur à indiquer est la hauteur hors tout, en bout de pale ou paratonnerre compris, et la valeur maximale s’il y a plusieurs obstacles.

Questions fréquentes

À quelle occasion remplir ce formulaire ?

Lors d’une consultation préliminaire, d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, d’une procédure ICPE ou d’autorisation environnementale, d’un porter à connaissance de modification ou d’une approbation de projet d’ouvrage, en demande initiale ou modificative.

Quelles caractéristiques techniques faut-il donner ?

Pour un projet éolien, les valeurs maximales de longueur de pale, de diamètre du rotor et de puissance ; pour un projet photovoltaïque, le nombre de modules, la superficie et la luminance. Dans tous les cas, le nombre et le type d’obstacles et leur hauteur hors tout.

Comment donner la position des obstacles ?

Pour chaque obstacle ou point du polygone d’étude : coordonnées en WGS 84 sous la forme exacte demandée, altitude au sol, hauteur hors tout (pale ou paratonnerre compris), altitude au sommet en NGF, et balisage lumineux.

On la cherche aussi avec ces mots

hauteur construction aviation
obstacle aérien
pylône antenne hauteur
contrainte radioélectrique
construction près aéroport
servitude aérienne

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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