Diagnostic Social et Financier

Formulaire cerfa n° 16227 · 274 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le diagnostic social et financier (DSF) évalue la situation sociale et budgétaire d’un locataire menacé d’expulsion pour impayés de loyer. Il éclaire la CCAPEX, qui formule avis et recommandations, et le juge saisi de la résiliation du bail ; c’est une étape obligatoire de cette procédure.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 20 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16227 — Diagnostic Social et Financier — Cerfa 16227, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 20

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Un professionnel du travail social ou de l’accompagnement juridique d’une collectivité territoriale, ou d’un opérateur désigné par le plan départemental (PDALHPD). Un travailleur social a intérêt à faire appel à un juriste de l’ADIL pour les parties juridiques, notamment le décompte de la dette.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour remplir le formulaire à l’écran, ouvrez-le avec Adobe Acrobat Reader (en activant JavaScript) ou avec Google Chrome ; Mozilla Firefox ne permet pas de le compléter correctement.
Les membres de la CCAPEX sont tenus au secret professionnel ; les professionnels de l’action sociale ne transmettent que les informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation.
Pour toute aide, contactez le secrétariat de la CCAPEX ou l’ADIL de votre département.

Questions fréquentes

Que doit établir le DSF ?

La situation financière du locataire et les causes de l’impayé, les moyens qu’il a mis en œuvre pour y remédier, les dispositifs sollicités pour apurer la dette, sa capacité à se maintenir dans le logement et, le cas échéant, les démarches de relogement engagées.

Quand commencer ?

En contactant le locataire pour un ou plusieurs entretiens : dans le parc privé dès le commandement de payer, dans le parc social au stade de l’assignation. Le locataire et le bailleur doivent pouvoir présenter leurs observations sur le contenu du DSF : contactez-les tôt.

Comment le document est-il organisé ?

En quatre parties : une notice, le diagnostic lui-même, une partie sur la CCAPEX, et une synthèse à l’attention du magistrat, remplie par le travailleur social à partir des avis et recommandations de la CCAPEX.

Le DSF sert-il pour toutes les expulsions ?

Non. Il ne concerne que la procédure de résiliation du bail pour impayé locatif, pas les expulsions pour d’autres motifs comme les troubles de jouissance ou les congés.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Aide financière médico-sociale

cerfa 13343

Aide financière à l’insertion sociale – AFIS

cerfa 15689

Convention à loyer social ou très social (Anah)

cerfa 12808

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites