Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation — Personne physique

Formulaire cerfa n° 17108 · 5 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document permet d’attester que les situations judiciaires qu’il mentionne ne vous concernent pas, que vos déclarations fiscales ou sociales ont été déposées et que les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales dus ont été payés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 6.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17108 — Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation — Personne physique — Cerfa 17108, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous êtes la personne physique qui candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Le document vous désigne comme candidat ou candidate et vous fait rédiger l’attestation à la première personne.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne réduisez pas l’attestation aux condamnations : elle demande aussi de déclarer l’absence de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, y compris pour les procédures équivalentes régies par un droit étranger.
Ne laissez pas sans réponse le choix entre « Madame » et « Monsieur » : le formulaire demande de cocher la mention correspondante et de renseigner le nom.
Ne fournissez pas de fausses informations ni de faux documents à l’appui de la demande : le document avertit que cela peut entraîner le retrait de l’agrément accordé.

Questions fréquentes

Quelles condamnations faut-il prendre en compte ?

Vous attestez ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime, ni de certaines condamnations définitives pour les infractions énumérées, selon les conditions de peine précisées dans le document. La liste comprend notamment le recel, le blanchiment, la corruption, le trafic d’influence, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, la banqueroute, la pratique de prêts usuraires et la fraude fiscale.

Que faut-il attester pour les obligations fiscales et sociales ?

Le document demande d’attester que vous avez déposé les déclarations fiscales ou sociales qui vous incombent et payé les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales dus.

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