Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale

Formulaire cerfa n° 17107 · 7 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le représentant d’une structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ y atteste qu’elle n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, n’a pas été condamnée définitivement pour les faits énumérés et est à jour de ses déclarations et paiements fiscaux et sociaux.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17107 — Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale — Cerfa 17107, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant de la structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ remplit l’attestation et y déclare la situation de sa structure. Le formulaire demande le nom du représentant, celui de la structure et son SIREN.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne réduisez pas la déclaration aux condamnations : l’attestation couvre aussi l’absence de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, ainsi que de procédures équivalentes régies par un droit étranger.
Ne confondez pas le paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations exigibles avec l’ensemble des obligations : le formulaire demande aussi d’attester que les déclarations fiscales ou sociales dues par la structure ont été souscrites.
Ne fournissez pas de fausses informations ou de faux documents à l’appui de la demande : le document avertit que cela peut entraîner le retrait de l’agrément accordé.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner pour identifier le signataire et la structure ?

Le formulaire demande de cocher « Madame » ou « Monsieur », puis de renseigner le nom du représentant, la structure qu’il représente et son SIREN.

Quelle est la portée de la déclaration sur les condamnations ?

Elle vise une condamnation définitive pour l’un des faits énumérés par le formulaire. La liste mentionne notamment la corruption, le blanchiment, la fraude fiscale et la banqueroute, parmi d’autres faits.

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déclarations fiscales à jour

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