Déclaration de modification(s) personne physique

Formulaire cerfa n° 11678 · 509 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ancienne déclaration de modification (cerfa 11678) d'une personne physique exploitante, déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : identité, activité, établissement, cessation ou reprise. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique des entreprises.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 502.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11678 — Déclaration de modification(s) personne physique — Cerfa 11678, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’exploitant personne physique qui déclarait une modification de son exploitation dans cette version du formulaire. Le document comportait aussi des rubriques concernant le conjoint marié, pacsé ou concubin qui exerçait régulièrement dans l’entreprise, la personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement, l’exploitant pour le compte de l’indivision et le propriétaire indivis.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans cette version, la liste des activités exercées était distincte de l’activité la plus importante : pour cette dernière, le formulaire prévoyait de cocher une seule catégorie parmi les options proposées.
Cette version renvoyait l’ouverture d’un établissement dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à l’intercalaire P’ pour indiquer le pays, le lieu et le numéro d’immatriculation.
Pour une fermeture entraînant la fin d’emploi de tout salarié, cette version demandait la date de fin d’emploi du dernier salarié.
En cas de mise en location-gérance entraînant la cessation définitive d’activité, la rubrique RCS demandait au loueur du fonds s’il sollicitait sa radiation, le maintien de son immatriculation ou le renouvellement du maintien.

Questions fréquentes

Quels cadres cette version indiquait-elle de remplir dans tous les cas ?

Elle indiquait de remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19 et 20, ainsi que les mentions nouvelles ou modifiées, en indiquant la date de l’événement.

Quelles informations cette version recueillait-elle pour l’identification ?

Elle comportait des champs pour le numéro unique d’identification, les informations d’immatriculation au RCS ou au RM et le greffe ou le département concernés, la réponse à la question sur le régime micro-social simplifié et le numéro de sécurité sociale. Elle demandait aussi le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, le pseudonyme, la date, le département et la commune de naissance, ainsi que le pays en cas de naissance à l’étranger. En cas de changement d’identité, elle prévoyait le rappel de l’identification précédente.

Que prévoyait cette version lorsqu’un établissement était transféré, fermé, créé ou modifié ?

Pour l’ancien établissement transféré ou fermé, elle recueillait l’adresse et la destination parmi les choix proposés. Pour l’établissement créé ou modifié, elle demandait l’adresse et s’il devenait principal ou secondaire. Pour un établissement créé, elle comportait aussi un champ sur l’effectif salarié.

Que prévoyait cette version du formulaire en cas de décès de l’exploitant ?

Elle associait cette rubrique au décès de l’exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM, puis demandait si l’exploitation se poursuivait. En cas de poursuite, elle renvoyait au cadre 9A pour l’exploitant et les autres héritiers. Pour une EIRL avec intention de poursuivre l’activité, elle renvoyait aussi à l’intercalaire PEIRL CM.

Quels champs cette version réservait-elle au CFE ?

La zone « Réservé au CFE » comportait un numéro de déclaration ainsi que des champs pour les dates de réception et de transmission.

On la cherche aussi avec ces mots

entrepreneur individuel
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modification activité entreprise
mise à jour entreprise individuelle
activité en nom propre

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