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✦Entreprise et professionnel

Demande d'autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées

Formulaire cerfa n° 17573

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (62 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de produire et d’utiliser des eaux usées traitées recyclées.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 62.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17573 — Demande d'autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées

Cerfa 17573, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’établissement producteur et/ou utilisateur d’eaux usées traitées recyclées en industrie agro-alimentaire.
1 pièce à réunir
  • Dossier défini pour la demande d’autorisation, que le formulaire demande de joindre.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne limitez pas la certification aux renseignements du formulaire : le signataire certifie aussi l’exactitude des informations du dossier joint.
  • La signature engage aussi à mettre à jour et à transmettre les parties concernées du plan de maîtrise sanitaire et, le cas échéant, le dossier d’agrément sanitaire.
  • Ne confondez pas une modification notable des éléments du dossier, à signaler au préfet, avec une modification substantielle de la production ou de l’utilisation, pour laquelle le formulaire demande une nouvelle autorisation.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande ?
Adressez-la à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où est implanté l’établissement producteur et/ou utilisateur. En outre-mer, adressez-la à l’autorité compétente pour la sécurité sanitaire des aliments (DAAF).
Quelles informations faut-il donner sur l’établissement producteur ?
Le formulaire demande son numéro SIRET, sa raison sociale, son adresse, son complément d’adresse, le code postal et la commune. Pour la personne de contact, il faut indiquer le choix entre Mme et M., son nom, son prénom, sa fonction, un téléphone fixe et/ou portable et une adresse électronique. Il demande enfin si le producteur est aussi utilisateur.
Que faut-il renseigner pour les établissements utilisateurs ?
Pour chaque établissement utilisateur, indiquez le numéro SIRET, la raison sociale, l’adresse, son complément, le code postal, la commune et l’activité. Le nom, le prénom et la fonction du responsable de l’utilisation sont demandés dans la première rubrique utilisateur. L’activité est à choisir parmi producteur, transformateur ou distributeur, ou à préciser si elle est autre.
Quels droits le formulaire rappelle-t-il pour vos données personnelles ?
Il rappelle un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant, auprès de l’organisme qui traite votre demande.
Faut-il remplir la partie réservée à l’administration ?
Non. Le formulaire précise de n’y rien inscrire. Le récépissé qui y figure ne vaut ni autorisation ni accusé de réception.

On la cherche aussi avec ces mots

  • réutilisation eaux usées
  • eau usée recyclée
  • reut
  • recyclage de l'eau
  • eaux usées retraitées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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