Redevance sur la consommation d'eau potable

Formulaire cerfa n° 17592

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (337 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration récapitule les volumes soumis à la redevance sur l’eau potable, ainsi que les opérations de facturation, d’encaissement et les sommes restant dues.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 337.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17592 — Redevance sur la consommation d'eau potable — Cerfa 17592, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’exploitant chargé de facturer la redevance sur la consommation d’eau potable remplit cette déclaration. Elle concerne son activité de facturation pour l’année 2024 et prévoit d’indiquer, le cas échéant, le transfert de cette activité à un nouvel exploitant.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le volume de 2024 correspond au volume facturé (émissions générales et unitaires) avec prise en compte des annulations, annulations-réémissions et remises accordées ; ne reportez pas un volume avant ces corrections.
Pour une réduction ou une annulation, faites précéder le montant de redevance du signe moins, comme le demande le formulaire.
Le tableau des encaissements réalisés en 2024 est ventilé selon l’année de facturation : ne regroupez pas toutes les opérations sous la seule année d’encaissement.
Les montants des tableaux sont exprimés en euros hors taxes ; n’inscrivez pas des sommes toutes taxes comprises.
Pour 2024, le total facturé doit correspondre à la somme des produits des volumes soumis et des taux du tableau, à l’exception des écarts dus aux arrondis sur les factures des abonnés.

Questions fréquentes

Quelles informations fournir sur l’organisme et les interlocuteurs ?

Le formulaire distingue le destinataire, l’organisme concerné et l’affaire suivie. Il demande le SIRET et le code NAF de l’organisme, les références à rappeler pour toute correspondance, ainsi que le nom, la fonction, le téléphone et le courriel d’une personne pouvant fournir des informations complémentaires. Un espace est prévu pour les observations.

Que faut-il déclarer lors d’un changement d’exploitant ?

La rubrique des transferts demande la commune concernée, le nouvel exploitant et la date à compter de laquelle il reprend la facturation.

Que demande le tableau de facturation de l’année ?

Par référence d’agence et par commune, il demande le volume soumis à redevance en 2024, en m³, le taux appliqué en 2024, le montant facturé et l’indication d’une facturation forfaitaire. Il prévoit aussi un total facturé pour l’année.

Quelles opérations déclarer au titre des encaissements ?

Le tableau recueille les corrections d’assiette (annulations, annulations-réémissions et remises), les sommes irrécouvrables admises en non-valeur et les sommes encaissées à reverser à l’agence. La date de constatation comptable des sommes encaissées est fixée au 31 décembre 2025.

Comment remplir le tableau des sommes restant dues ?

Par année de facturation, il reprend le total facturé, les encaissements déclarés auparavant, le reste à encaisser avant la déclaration, le cumul encaissé et le reste après. Le total facturé doit tenir compte des corrections apportées aux sommes émises depuis l’année d’origine de la facturation.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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